Les petits frères des Pauvres et l’Unapei dénoncent une mesure gouvernementale qui pénalise les bénéficiaires d’une mesure de protection juridique (tutelle et curatelle). La réforme applicable depuis le 1er septembre (décret du 31 août)(1.) a pour conséquence l’augmentation des frais à la charge des personnes, destinés à financer leur accompagnement.
Cette réforme pénalise les personnes vulnérables, aux conditions de vie déjà difficiles. Comme l’ont d’ailleurs souligné les rapporteurs spéciaux du Sénat, elle est socialement injuste puisque la moitié des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique vit en dessous du seuil de pauvreté.(2.) Les petits frères des Pauvres et l’Unapei rappellent par ailleurs que la protection juridique des personnes vulnérables est, selon la loi, « un devoir des familles et de la collectivité publique ».
« C’est une aberration humaine et économique. Le gouvernement fragilise les personnes vulnérables et leur bon accompagnement en ne donnant pas les moyens nécessaires aux professionnels d’accomplir leur mission » a déclaré Luc Gateau, président de l’Unapei.
Il est regrettable que le gouvernement ne se contente que d’ajustements comptables(3.) alors que la Cour des Comptes en 2016(4.) pointait les failles d’un système à bout de souffle et l’urgence de réformes organisationnelles et structurelles afin de piloter une vraie politique publique de protection juridique des majeurs.
Pour Alain Villez, président des petits frères des Pauvres « cette nouvelle mesure s’ajoute à celles de ces derniers mois qui participent d’une précarisation renforcée des personnes âgées qui disposent déjà de revenus très modestes : baisse des APL en 2017, non revalorisation cette année, hausse morcelée du minimum vieillesse ».
Il y a urgence. Les petits frères des Pauvres et l’Unapei demandent aux pouvoirs publics de renoncer à cette mesure et d’enfin garantir des financements à la hauteur des besoins d’accompagnement des plus vulnérables.
1. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037359525&dateTexte=&categorieLien=id
2. ANCREAI 2016, « Etude relative à la population des majeurs . protégés »
3. « Cette réforme vise à dégager un rendement supplémentaire (36 M€ en année pleine pour la mise en œuvre de cette politique) permettant de financer une progression des budgets des services plus conforme à l’évolution des besoins du secteur » Réponse du Ministère des solidarités et de la santé à Question écrite n° 05493 de Mme Maryvonne Blondin, sénatrice du Finistère, publiée dans le JO Sénat du 30/08/2018.
4. « La protection juridique des majeurs, Une réforme ambitieuse, une mise en œuvre défaillante » Cour des Comptes, septembre
Contacts presse :
Les petits frères de Pauvres : Isabelle Sénécal – 01 49 23 14 49 – isabelle.senecal@petitsfreresdespauvres.fr
Unapei : Anne-Charlotte Chéron – 01 44 85 50 83 – 06 69 11 11 75 – a-c.cheron@unapei.org