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Communiqué « Les députés soutiennent la réalisation en établissement de santé des audiences par les juges des libertés et de la détention des patients pris en charge sans leur consentement en soins psychiatriques »

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> Le 22 février dernier, les députés Guy Lefrand et Serge Blisko ont présenté à la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale leur rapport sur la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques.

Une des recommandations les plus importantes émises par ce rapport d’évaluation est la généralisation des audiences devant le juge des libertés et de la détention dans les établissements de santé, afin d’éviter le transport des patients au tribunal de grande instance compétent, et ce, dans l’intérêt du patient. Les députés ont également recommandé que l’audience ait lieu en chambre du conseil (forme de huis clos) et non en audience publique, notamment pour préserver le secret médical.

20120302_59929_Communique FEHAP

PJ

2 commentaires sur “Communiqué « Les députés soutiennent la réalisation en établissement de santé des audiences par les juges des libertés et de la détention des patients pris en charge sans leur consentement en soins psychiatriques »”

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