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PPL de Biologie Médicale et promesses non tenues : le SDB prend acte

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Après bien des atermoiements, soutenus bien trop tardivement et du bout des lèvres par le gouvernement, la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale et modifiant l’ordonnance de 2010 n’a pu être examinée par le Sénat avant la fin de la législature qui se termine aujourd’hui. On notera que ce texte, fruit d’une initiative parlementaire de la majorité présidentielle avait déjà été adopté par l’Assemblée Nationale dans un large consensus, qui honore nos députés en cette période préélectorale. Ce consensus était un préalable à son adoption, au Sénat, dans des termes conformes et dans le délai contraint de cette fin de session parlementaire tronquée pour cause d’élections. Ces faits, au delà des mots, sont révélateurs de la volonté du gouvernement. 

Souvenons nous : Le cœur de ce texte est un compromis avec le gouvernement qui permettait aux réseaux financiers spéculatifs – ayant décidé de prendre une part très significative de ce secteur – de ne pas être soumis aux règles de la loi MURCEF, imposant la mise en conformité de leurs montages dans les deux ans suivant la publication du décret dit « 5.1 »,  alors que d’autres professions libérales, soumises au même texte, y ont été contraintes en toute légalité. La PPL Boyer Préel, à la suite de la PPL Fourcade dont elle est l’héritière, à la demande du gouvernement, proposait une solution, assez inédite, étonnament plus souple et protectrice pour ces groupes. Cette solution singulière que rien, a priori, n’imposait a été admise par le SDB en échange de la mise en place des SPFPL, formes de sociétés indispensables aux biologistes libéraux pour s’adapter à l’ensemble de la réforme et à ses nouvelles contraintes et d’une adoption dans les meilleurs délais possibles du texte.

Le gouvernement a rompu ses promesses, laissant la part belle aux groupes spéculatifs. Il en est de même avec la réinstauration des ristournes par le Député Yves Bur dans la LFSS 2012 soutenu ou motivé par le gouvernement. En conséquence, en se libérant de sa parole, le gouvernement nous a libéré de nos engagements.

En effet, l’apparente tentative d’inscription, à la dernière minute, du texte à l’ordre du jour du Sénat est anecdotique et ne peut pas sérieusement être considérée comme un respect de la parole donnée. « Tout, ces derniers mois, démontre une volonté orchestrée d’ouvrir un boulevard au financement spéculatif de la santé française », souligne François Blanchecotte, le Président du SDB. Au cœur de la crise économique, les autorités ont fait le choix de confier un pan entier du système à des fonds dont la seule vocation est de générer des bénéfices à court terme et de trouver en ces temps difficiles des secteurs rentables tout en délaissant notamment la « permanence des soins ». La santé en France demeure, dans ces conditions, un secteur rentable et stable pour de tels investisseurs !

Un report de l’examen du texte à la rentrée parlementaire. La majorité sénatoriale a certes, dès à présent, assuré les représentants syndicaux d’une inscription du texte à l’ordre du jour du Sénat dès le mois de juin. Toutefois, nous avons conscience que « rien ne garantit que les nouveaux équilibres politiques post électoraux permettront un vote rapide du texte dans les termes actuels. Dans tous les cas, ce report offre un délai supplémentaire propice au développement accéléré des acteurs financiers sur le secteur », relève François Blanchecotte.
 
Lutter contre les incohérences juridiques. Soucieux de préserver l’exercice de proximité et l’intégrité du système de soin dans son ensemble, le SDB n’hésitera plus, désormais, à porter devant les autorités compétentes les décisions « défaillantes », de toutes natures, concernant la biologie médicale qu’elles soient prises sans base légale ou sur les fondements instables du cadre juridique actuel. Au delà de cette ratification de l’ordonnance qui devait améliorer le texte initial, le SDB mettra tout en œuvre pour pointer les incohérences délétères de l’environnement légal et réglementaire de la biologie médicale française que le gouvernement a décidé de laisser en jachère.
 
Alerter sur la mise en danger de la santé publique. Les modifications de l’ordonnance n’ayant pas été adoptées, les conditions sont réunies pour que la biologie médicale passe à très court terme entre les mains des groupes financiers. Le report des mécanismes freinant l’avancée des fonds d’investissements (5.1 et SPFPL), l’absence d’assouplissement de l’accréditation ou encore le retour des ristournes mettent la biologie médicale en danger. C’est également un fait dont doit être comptable l’actuel gouvernement qui a ainsi ostensiblement choisi le parti des fonds financiers.
Investi d’une responsabilité de préservation d’un modèle libéral et de proximité, le SDB continuera à défendre sans relâche ses principes et assurer un rôle de lanceur d’alerte chaque fois que notre système de santé publique lui paraitra menacé. 
Contact Presse : LauMa communication
Anaïs Marcovici – Laurent Mignon • Tél : 01 73 03 05 20 • contact@lauma-communication.com


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