Après bien des atermoiements, soutenus bien trop tardivement et du bout des lèvres par le gouvernement, la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale et modifiant l’ordonnance de 2010 n’a pu être examinée par le Sénat avant la fin de la législature qui se termine aujourd’hui. On notera que ce texte, fruit d’une initiative parlementaire de la majorité présidentielle avait déjà été adopté par l’Assemblée Nationale dans un large consensus, qui honore nos députés en cette période préélectorale. Ce consensus était un préalable à son adoption, au Sénat, dans des termes conformes et dans le délai contraint de cette fin de session parlementaire tronquée pour cause d’élections. Ces faits, au delà des mots, sont révélateurs de la volonté du gouvernement.
Souvenons nous : Le cœur de ce texte est un compromis avec le gouvernement qui permettait aux réseaux financiers spéculatifs – ayant décidé de prendre une part très significative de ce secteur – de ne pas être soumis aux règles de la loi MURCEF, imposant la mise en conformité de leurs montages dans les deux ans suivant la publication du décret dit « 5.1 », alors que d’autres professions libérales, soumises au même texte, y ont été contraintes en toute légalité. La PPL Boyer Préel, à la suite de la PPL Fourcade dont elle est l’héritière, à la demande du gouvernement, proposait une solution, assez inédite, étonnament plus souple et protectrice pour ces groupes. Cette solution singulière que rien, a priori, n’imposait a été admise par le SDB en échange de la mise en place des SPFPL, formes de sociétés indispensables aux biologistes libéraux pour s’adapter à l’ensemble de la réforme et à ses nouvelles contraintes et d’une adoption dans les meilleurs délais possibles du texte.
Le gouvernement a rompu ses promesses, laissant la part belle aux groupes spéculatifs. Il en est de même avec la réinstauration des ristournes par le Député Yves Bur dans la LFSS 2012 soutenu ou motivé par le gouvernement. En conséquence, en se libérant de sa parole, le gouvernement nous a libéré de nos engagements.
En effet, l’apparente tentative d’inscription, à la dernière minute, du texte à l’ordre du jour du Sénat est anecdotique et ne peut pas sérieusement être considérée comme un respect de la parole donnée. « Tout, ces derniers mois, démontre une volonté orchestrée d’ouvrir un boulevard au financement spéculatif de la santé française », souligne François Blanchecotte, le Président du SDB. Au cœur de la crise économique, les autorités ont fait le choix de confier un pan entier du système à des fonds dont la seule vocation est de générer des bénéfices à court terme et de trouver en ces temps difficiles des secteurs rentables tout en délaissant notamment la « permanence des soins ». La santé en France demeure, dans ces conditions, un secteur rentable et stable pour de tels investisseurs !