La ministre de la Santé, Mme Agnès Buzyn a annoncé, ce jeudi 25 octobre 2018, le dépôt par le gouvernement d’un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 (PLFSS 2019) concernant les arrêts de travail.
Cet amendement reprend 2 mesures issues d’une liste de propositions remise au gouvernement la semaine dernière lors d’un point d’étape de la mission Seiller-Bérard-Oustric sur la prise en charge des arrêts-maladie, le rapport définitif étant attendu pour décembre 2018.
Le Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes – SNJMG (1) approuve la mesure qui permettra aux médecins de prescrire des temps partiels thérapeutiques d’emblée, c’est-à-dire sans passer d’abord par un arrêt à temps complet et sans attendre l’accord préalable de la caisse primaire. Reste à s’assurer que, comme pour la prescription d’un arrêt à temps complet, cette prescription de temps partiel thérapeutique s’impose à l’employeur, même si le patient est un agent de la fonction publique….
En revanche, le SNJMG s’inquiète de l’annonce d’une obligation de dématérialisation des arrêts-maladie :
D’une part, le SNJMG signale qu’il n’est pas possible actuellement de télétransmettre les arrêts maladie pour les agents de la fonction publique ni pour les assurés de la plupart des régimes spéciaux.
D’autre part, le SNJMG rappelle qu’il n’existe actuellement pour les médecins aucune obligation de télétransmission de documents administratifs.
A la lecture de l’amendement (2), le SNJMG est rassuré par les préventions énoncées explicitement sur un calendrier progressif de mise en place de la mesure comme par la délégation aux parties conventionnelles des détails pratiques d’application.
En revanche, le SNJMG désapprouve le principe « sec » d’une obligation de dématérialisation : Le SNJMG demande à la ministre de la Santé d’opter pour une démarche incitative, à l’exemple de ce qui se fait pour la télétransmission des feuilles de soins électroniques (FSE).
Cette dématérialisation des arrêts doit logiquement entraîner pour l’Assurance Maladie une simplification de ses démarches internes et un raccourcissement des temps de traitement des demandes des assurés. Mais, le SNJMG doute de tout autre interêt de la mesure… à moins que le gouvernement n’attende de celle ci une mise en route plus précoce des procédures de contrôle afin de limiter la hausse des arrêts maladie (3).
Au sujet de la hausse des arrêts de travail, le SNJMG rappelle certains faits bien connus : la « fraude » aux arrêts maladie reste marginale (En 2010-2011, la Caisse nationale d’assurance-maladie avait tiré au sort 9300 dossiers et n’avait trouvé que 0,17 % de dossiers frauduleux d’un point de vue administratif), le recul de l’âge de départ à la retraite a un impact négatif sur les arrêts maladie (La durée moyenne d’un arrêt indemnisé s’établit à 76 jours en 2016 pour les 60 ans et plus, contre 52 jours pour les 55-59 ans et 35 jours pour l’ensemble de la population) et la dégradation de conditions de travail n’arrange rien (stress, burn-out, harcèlement…).
Enfin, le SNJMG condamne la dérive des contrôles de l’Assurance Maladie sur les prescriptions d’arrêts de travail : de plus en plus de médecins sont inquiétés sur la base de quotas statistiques ne tenant pas compte des réalités de leur pratique quotidienne auprès de travailleurs en souffrance (4).
Contact presse : Sayaka Oguchi – presidente@snjmg.org
(1) : Le SNJMG est un syndicat indépendant regroupant internes, remplaçants et jeunes installés (ou salariès) en Médecine Générale
(2) : Amendement 1607
(3) : 200 millions d’euros d’économies d’indemnités journalières (IJ) sont inscrites dans le PLFSS 2019 présenté par le gouvernement au Parlement.
(4) : Fil twitter sur le controle des prescriptions d’arrêts de travail