Les études que nous avons menées sur les rémunérations indiciaires des trois corps de direction illustrent l’accroissement significatif du régime indemnitaire dans les revenus instaurant de fait une individualisation à outrance de la rémunération. De surcroît la fuite constatée des D3S vers le corps des DH et la chute de l’attractivité des fonctions de directeurs de soins posent clairement la question du niveau de leur rémunération.
Stop à la perte du pouvoir d’achat !
Entre 2010 et 2017 (voir graphique) pour un taux d’inflation cumulé de 8,20%, l’évolution du point d’indice n’a été que 1.50% générant une perte du pouvoir d’achat considérable aggravée par la suppression progressive dès 2015 de l’indemnité compensatrice CSG obtenue en 1997 pour compenser la perte salariale liée à l’augmentation de la CSG et l’élargissement de son assiette.
Contre l’accroissement de la part du régime indemnitaire dans les revenus !
En fin de carrière, la part de la PFR (directeur logé) dans les revenus est de :
- 38% pour un DH ;
- 34% pour un D3S ;
- 36% pour unDS.
Il s’ensuit par conséquent une importante dégradation du taux de remplacement de la pension de retraite (75% du traitement indiciaire brut), qui est de :
- 46% pour un DH ;
- 50 % pour un D3S ;
- 48% pour un DS.
RAFP et transfert prime/points d’indice un dispositif largement insuffisant !
Le RAFP permet depuis 2003 de cotiser à hauteur de 5% sur les primes dans la limite de 20%, le complément de retraite versé à ce titre étant calculé sous forme de points multiplié par la valeur de service du point, fixé pour l’année.
Ainsi un DH ayant cotisé sur ses primes depuis 2003 et faisant valoir ses droits à retraite à l’âge légal (62 ans en 2018) percevra un complément de retraite de 54€ brut par mois.
Quant au transfert primes/points d’indice (9 points) l’effet sur les retraites sera en 2019 de 42€ bruts supplémentaires (base valeur du point 2018).
Le CHFO revendique l’intégration de toutes les primes dans le traitement indiciaire !
Directeurs d’hôpital : les constats
Les rémunérations indiciaires
La grille en classe normale démarre à l’indice brut 533 (2 137€ en brut mensuel) pour culminer en classe exceptionnelle en HED (5 970€ brut mensuel).
En 2017 le salaire indiciaire brut moyen s’établit à 3 917€ et le brut indiciaire médian à 3 688€ (52,20% de l’effectif perçoit une rémunération indiciaire brut ≤à 3 777€ bruts).
Voir la répartition des effectifs de DH par indice brut
Les limites de la PFR
La part de collègues ayant atteint le plafond de la part R s’accroît d’année en année (29,7% en hors classe et 46,2% en classe exceptionnelle) ; quant à la part fonction, l’évolution des modes d’exercices nécessite la révision des cotations.
Pour les DH de la classe normale l’application d’un ratio pour la promotion en hors classe à partir de 2022 (FO a voté contre au conseil supérieur alors que les deux autres syndicats de directeurs se sont abstenus) impactera non seulement la carrière mais également le bénéfice d’une PFR dont le plafond est de 11% supérieur.
Les revendications du CHFO
- L’intégration des primes dans le traitement indiciaire en vue de revaloriser les retraites ;
- L’abrogation des quotas d’accès à la hors classe ;
- La révision des plafonds de la PFR et l’ouverture d’une réflexion sur les cotations de la part F ;
- Le repyramidage des emplois fonctionnels (HEC en groupe III – HED en groupe II et HEE en groupe I) ;
- La suppression de l’article 5 Décret n° 2018-584 du 5 juillet 2018 relatif aux mesures d’accompagnement liées à la mise en œuvre GHT qui limite le bénéfice de ces mesures jusqu’au 30 juin 2019 inclus ;
- La réintégration des DG de CHU/CHR dans un statut de la haute fonction publique
Directeurs d’établissement sanitaires, sociaux et médico-sociaux : les constats
Les rémunérations indiciaires
La grille du corps démarre à l’indice brut 505 pour culminer en HEA, la HEB n’étant accessible qu’aux chefs dont l’établissement est doté de l’échelon fonctionnel (1.2% du corps en 2018).
- En 2017 les salaires indiciaires bruts moyen et médian s’établissent à 3 280€.
Á noter que :
- 91% des D3S n’ont pas atteint la HEA et perçoivent une rémunération brute ≤ 3 866€ ;
- 54% des D3S se situent à un indice brut ≤ à 857 (3 280€ bruts) ;
- 60% des D3S de classe normale sont à l’indice brut ≤ 706 (2 741€ bruts mensuel) ;
- 57% des hors classe à l’indice brut ≤ à 906 (3 558€ bruts mensuels).
Voir la répartition des effectifs de D3S par indice brut
Les limites de la PFR
Les plafonds de la PFR des D3S ne sont pas à la hauteur des responsabilités assumées et des enjeux auxquels sont confrontés collègues. Les charges de travail au fil des recompositions s’alourdissent considérablement, près de 28% des D3S ont une part F majorée et 13,9% des D3S sont au plafond de la part R (dont 20,2% en hors classe)
Rendre le statut attractif pour éviter la fuite du corps !
Le nombre de D3S qui sollicitent leur détachement dans le corps des DH s’accroît d’année en année à tel point qu’il représente plus de 30% des sorties du corps.
Si les conditions de travail des D3S voire l’essor des directions communes EPS/EHPAD favorisent ce mouvement, nul n’est dupe du manque d’attractivité du statut des D3S.
Ce n’est pas faute d’avoir tiré la sonnette d’alarme mais le Ministère se refuse à toute discussion sur le sujet de l’unicité statutaire or si le CHFO reste fidèle à sa position il n’entend pas mener les D3S dans une impasse et revendique l’ouverture immédiate de négociations sur les grilles indiciaires et le régime indemnitaire des D3S.
Les revendications du CHFO
- La révision des plafonds de la PFR et l’intégration de cette prime dans le traitement indiciaire en vue d’améliorer les retraites ;
- L’ouverture d’une réflexion sur la cotation des emplois ;
- Le repyramidage de la grille pour culminer en HEB dans le grade de la hors classe ;
- Le repyramidage en HEB bis des emplois fonctionnels ;
- La création du troisième grade (classe exceptionnelle)
Directeurs de Soins : les constats
Les rémunérations indiciaires
La grille des directeurs des soins démarre en classe normale à l’indice brut 708 pour culminer en hors classe à l’indice brut 1022.
En 2017, le salaire indiciaire brut moyen s’établit à 3 592€ quant le salaire médian il était de 3 716€ ce qui s’explique par la pyramide des âges des directeurs de soins.
La répartition par indice brut des effectifs montre que :
- 42% des DS n’atteignent pas l’avant dernier indice de la grille (3 716€ bruts)
- 62% des DS de classe normale sont à l’indice brut ≤ au 832 (3 195€)
Les Directeurs de soins lésés par PPCR
La suppression des avancements d’échelon à durée réduite en application du protocole PPCR (que FO n’a pas signé) allonge mécaniquement la durée des carrières des directeurs de soins (au minimum de 25 à 30%) ce qui est scandaleux s’agissant d’un corps auquel nos collègues accèdent dans le cadre d’une troisième carrière (rappelons que la moyenne d’âge d’entrée dans le corps est de plus de 47 ans !). Le refus de restructurer la grille, comme le CHFO le proposait en contre partie de la mise en place du cadencement unique lèse doublement les directeurs de soins dont la grille ne culmine en Hors échelle qu’en emploi fonctionnel.
Les limites d’une PFR injuste !
Vieille revendication du CHFO le doublement de la part F pour les DS non logés a finalement été obtenu mais le CHFO ne peut se satisfaire d’une montée en charge sur 4 ans.Quant à la part résultat, près de 20% des directeurs de soins tous grades et emplois confondus ont atteint le plafond en 2016.
Les revendications du CHFO
- L’application immédiate du doublement de la part F ;
- La révision des plafonds de la PFR.
Une revalorisation des grilles en signe d’une reconnaissance légitimement attendue :
- DS Classe normale à l’indice brut sommital 1015 ;
- DS Hors classe à l’indice brut sommital en HEB ;
- DS sur emploi fonctionnel à l’indice sommital en HEB bis.
Nos revendications sur le régime indemnitaire
Logement : droit d’option– ICL – doublement de la part F et logement !
Le Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 relatif aux concessions de logement pose le principe de l’attribution prioritaire d’un logement de fonction, à défaut une indemnité compensatrice de logement (ICL) est versée. Le doublement de la part F n’étant versé qu’aux collègues qui ne prennent pas de garde. Or pour le CHFO, la sujétion de responsabilité permanente et la contrainte de continuité de service public justifient le droit d’option entre les trois possibilités.
Revalorisation des indemnités d’intérim et directions communes
Les textes modifiant l’indemnisation de l’intérim et des directions communes parus en avril 2018, ne sont pas absolument pas conformes aux propositions présentées aux organisations syndicales en octobre 2016.
L’intérim d’un EPS devait être indemnisé à hauteur de 580€, celui d’un ESMS à 390€. En cas d’intérim interne à l’établissement l’indemnisation était divisée par deux.
La mesure proposée était plus simple puisqu’elle ne distinguait plus l’indemnisation de l’intérim en fonction de sa durée ; Le CHFO avait proposé un montant identique quelque soit le statut juridique de l’établissement à hauteur de 580€ et demandait la majoration de l’indemnité d’intérim interne ainsi qu’une majoration en cas de plusieurs intérims concomitants.
Le nouveau régime,véritable usine à gaz, conjugue grade, emploi et statut juridique de l’établissement et aboutit au versement d’indemnités d’un montant inférieur, lésant ainsi les collègues concernés.
Revalorisation des frais de déplacements
L’importante augmentation des déplacements notamment liés à la territorialisation des exercices impose une révision du montant des remboursements de frais de déplacement et en particulier des nuitées. En effet, le portail des statistiques STATISTA évalue, sur la base de plus de 22 000 sources, le coût moyen d’une nuitée en hôtel économique en France à 67,10€. Il est donc urgent de réévaluer la prise en charge des nuitées.
Prise en charge des frais de déplacements en cas de recherche d’emploi.
Obligatoire pour la promotion à la hors classe et facteur d’enrichissement des parcours professionnels, la mobilité a un coût ! l’étude réalisée par le CHFO sur les candidatures aux emplois de chefs en 2017 fait apparaître que le nombre moyen d’emploi postulé par candidat est de 3. Les frais de déplacement inhérent à ces candidatures ne sont à l’heure actuelle pas pris en charge alors qu’ils peuvent atteindre des sommes considérables en particulier pour les collègues affectés en outre-mer.
Le CHFO revendique la prise en charge d’au moins un entretien de candidature par période de 12 mois consécutifs et propose que les dispositions du décret 92-566 du 25 juin relatives à la prise en charge des frais de déplacements pour passer un concours soient étendues aux frais de déplacement supportés dans le cadre des entretiens de candidatures à un emploi.
Les élections professionnelles 2018 se feront par voie électronique du jeudi 29 novembre au jeudi 6 décembre.