Le 25 avril 2017, paraissait un arrêté interministériel fixant autoritairement les plafonds d’honoraires CMU-C et un autre arrêté qui étendait ces dispositions aux bénéficiaires de l’ACS. Par un arrêt de deux chambres réunies le 9 novembre 2018, le Conseil d’État a décidé que « la Confédération nationale des syndicats dentaires est fondée à demander l’annulation de l’arrêté attaqué. »
Afin de préserver la situation des patients en cours de soins, les juges ont prévu que l’annulation prendra effet à compter du 1er janvier 2019.
Lire le communiqué « La CNSD – Les CDF obtient l’annulation de l’arrêté ACS »