Alors que les sénateurs entament l’examen du PLFSS 2019, le CNPS souhaite plusieurs aménagements du texte afin d’en corriger certains éléments discutables.
En premier lieu, le CNPS appelle à la suppression de la création d’une réserve prudentielle de 120 millions d’euros sur le sous-Ondam des soins de ville. Au moment où le Gouvernement prône une réforme censée s’appuyer sur les soins de proximité, cette mesure apparaît contradictoire avec les objectifs poursuivis. Il serait plus pertinent de soutenir le déport de l’activité hospitalière vers la ville en apportant des dotations supplémentaires que l’inverse.
Ensuite, le CNPS dénonce vigoureusement le forfait de réorientation des patients pour les services d’urgence, qui est un non-sens total dans la mesure où il s’agit de rémunérer une « non-activité ». À l’heure où le Gouvernement prétend développer une logique budgétaire vertueuse avec une meilleure utilisation des deniers publics à travers la pertinence des soins, cette rémunération est inconcevable et même choquante. A contrario, une valorisation financière des professionnels libéraux prenant en charge des soins non programmés est nécessaire.
Le CNPS s’inquiète également de l’ingérence du législateur, à travers ce PLFSS, dans des domaines relevant de la négociation conventionnelle. Plusieurs exemples peuvent en être soulignés, notamment pour ce qui concerne les pharmaciens d’officine et pour l’ensemble des professions à travers la mise en œuvre du paiement forfaitaire pour certaines pathologies étendu à partir de 2020 à la ville. C’est aussi le cas de l’élargissement du champ d’intervention du CEPS pour la fixation des prix. LE CNPS rappelle son attachement au système conventionnel qui doit être conforté et non affaibli.
Le CNPS compte sur le Sénat pour agir sur ces différents points d’importance pour l’ensemble des libéraux de santé.