Jeudi 29 novembre 2018, le Sénat n’a pas adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 en nouvelle lecture.
En effet, le Sénat a adopté par 198 voix pour et 45 contre (consulter le scrutin public) une motion tendant à opposer la question préalable présentée par Jean-Marie Vanlerenberghe (Union Centriste – Pas-de-Calais), rapporteur général de la commission des affaires sociales.
Par cette motion, le Sénat estime que :
- « si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur de nombreux articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des points de désaccord subsistent sur des aspects aussi décisifs que la sous-revalorisation des prestations sociales en 2019 et 2020 ou la diminution programmée du montant de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale en compensation de diminutions de ressources décidées par l’État» ;
- « l’ampleur des coupes financières programmées au détriment de la sécurité sociale, ne reposant sur aucun principe clair, est de nature à compromettre son retour durable à l’équilibre ainsi que l’amortissement de la dette de la branche maladie et du Fonds de solidarité vieillesse».
L’adoption d’une motion tendant à opposer la question préalable entraine le rejet du texte auquel elle s’applique.
Le projet de loi est inscrit, en lecture définitive, à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le 3 décembre 2018, à partir de 16 heures.
En savoir plus :
– les rapporteurs au nom de la commission des affaires sociales :
– le rapporteur pour avis au nom de la commission des finances : Alain Joyandet (Les Républicains – Haute-Saône) ;
– l’Espace presse ;
– le dossier législatif ;
– les comptes rendus et la vidéo des débats en séance publique.
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