En 2013, la loi instaure une obligation pour les employeurs de protéger leurs salariés du secteur privé par une assurance complémentaire collective couvrant leur risque santé.
Les salariés bénéficient ainsi :
De garanties mutualisées avec un panier de soins minimal défini dans le cadre des contrats dits « responsables ». D’une prise en charge par l’employeur de 50% de la cotisation.
D’actions de prévention et d’informations ciblées au regard de la spécificité du secteur d’activité
Faisant un amalgame entre l’assurance de dommage, souscrite en matière d’auto et habitation, et l’assurance de santé, le gouvernement souhaite aligner sur cette dernière les règles de résiliation instaurées en 2014 par la loi HAMON en ouvrant la possibilité de dénoncer le contrat collectif santé après un an de souscription, puis à tout moment passé ce délai.
C’est ainsi que vient de fleurir, sans concertation préalable, un projet d’amendement au projet de loi Pacte. Le gouvernement tente de se justifier en invoquant un argument choc sans aucune étude d’impact : « cet amendement vise à accroitre la concurrence sur le marché de la complémentaire santé ».
Les organisations syndicales ont réagi de façon unanime dans un courrier adressé ce jour à Agnès Buzin.
Après avoir réaffirmé notre attachement à la protection sociale complémentaire nous soutenons que : un tel amendement ne saurait être proposé sans consultation en amont.
Un tel amendement ne peut être valablement retenu sans étude d’impact préalable portant notamment sur :
- Augmentation des frais de gestion ?
- Augmentation des cotisations ?
- Baisse des garanties ?
- Suppression des actions de prévention ?
- Difficultés pour trouver une nouvelle couverture à tarifs raisonnables ?
- Sélection des risques et des assurés selon le profil et le secteur d’activité ?
- Difficultés en termes de portabilité des droits ?
L’employeur ne peut résilier seul un contrat collectif sans remettre en cause les accords collectifs et affaiblir l’intérêt des recommandations d’assureurs. L’amendement restreint directement le pouvoir constitutionnel conféré à nos organisations syndicales en matière de négociation
Dans ce contexte, nous avons demandé à être reçus par la Ministre pour exposer les raisons qui nous amènent à demander le retrait de cet amendement.
Contact presse CFE-CGC : Pierre JAN – pierre.jan@cfecgc.fr