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Contrats ARS sur l’organisation de la permanence des soins et les maternités : le Gouvernement « enlisé » dans ses ambiguïtés sur la tarification

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En remplaçant les CBP1 (contrats de bonne pratique) par les contrats de PDS ES normalement prévus pour les urgences médicales et chirurgicales, la loi HSPT a créé l’amalgame entre deux indemnités de sujétion distinctes : les gardes et astreintes pour la continuité des soins dans les maternités d’une part et pour les urgences en chirurgie et médecine d’autre part. Ces PDS ES interdisent de fait les compléments d’honoraires qui pouvaient jusqu’alors s’appliquer à la continuité des soins des accouchées dans le cadre du suivi de grossesse.

Les astreintes et les gardes de maternité concernent la continuité de soins pour les accouchements prévus des patientes connues et suivies par les praticiens de l’établissement. Elles bénéficient d’une indemnité de sujétion depuis 2002 pour toutes les maternités. Elles emploient les mêmes termes d’astreinte et de garde mais sont bien différentes de la permanence des soins en établissement de soins (PDS ES) relatifs aux nouveaux patients qui sont admis dans les services d’urgences de médecine et de chirurgie planifiés dans les Schéma Régionaux d’Organisation des Soins (SROS) pour les situations pathologiques urgentes imprévues. Dans ce cas, les indemnisations existent depuis 2005.

La PDS ES, normalement prévue pour les urgences médicales et chirurgicales imprévues selon la loi HPST, interdit les dépassements d’honoraires, ce qui s’appliquerait la nuit et le Week-end mais pas en journée ouvrée pour les accouchées qui les ont acceptés lors des consultations de suivi de grossesse.

Pour sortir de cet amalgame et de cette confusion, le gouvernement est confronté à l’ambigüité de son double langage sur la rémunération des praticiens : concéder officieusement les dépassements d’honoraires parce qu’ils sont la conséquence de la non-réévaluation des tarifs. Mais utiliser la loi HPST dans les urgences pour supprimer les dépassements de « ces mauvais praticiens » afin de se donner le bon rôle devant l’opinion publique.

On comprend dès lors l’incohérence sur le sujet de l’indemnité de sujétion dans les maternités : le gouvernement précise qu’il s’agit d’un vrai problème identifié mais il ne fait rien de concret pour en sortir. Il espère ainsi garder les suffrages des patients qui apprécient cette attaque contre les dépassements d’honoraires et les suffrages des médecins libéraux qui restent crédules devant l’affirmation que la perte des dépassements ou des indemnités de sujétion n’est pas une volonté gouvernementale.

Des échéances calquées sur le calendrier électoral : une manière habile de se désengager… ?

Ainsi, de la longue séance d’entretien qui se déroulait le 26 avril dernier au Ministère du travail, ne ressortent que des promesses destinées à endormir les syndicats :

1) Une circulaire du ministère aux ARS… Elle incitera à ne pas réclamer la signature des contrats de PDS ES aux praticiens des maternités libérales. Mais quand ?

2) Dans 5 jours… le Cabinet du Ministre demandera à la cellule juridique du conseil d’État si le contrat sur les honoraires entre la patiente et le praticien prévaut sur les dispositions de la loi HPST, d’autant que le contrat avec les patients sur leur consentement aux honoraires prouverait qu’il s’agit bien de continuité des soins et non de permanence des soins. Dans ce cas, pourquoi cette lettre n’a-t-elle pas été faite plus tôt ?

En attendant, une situation au point mort…

Si le contrat ARS est signé, le praticien qui est de garde ou d’astreinte ne peut appliquer de dépassements pendant son astreinte ou sa garde. Mais ses gardes depuis le début de l’année lui seront versées.

Par contre, tant que le contrat ARS n’est pas signé, les dispositions conventionnelles peuvent s’appliquer : les dépassements sont libres et deux types de Majoration d’Actes peuvent être facturés :

§ MA pour les astreintes dans les maternités de moins de 1500 accouchements. La convention dans sa transcription de 2011 prévoit qu’elle s’applique à tous les accouchements de la durée de l’astreinte de nuit, du dimanche ou du jour férié ;

§ MG pour les gardes sur places qui s’appliquent au premier accouchement. Dans ce cas, les gardes sans accouchements se retrouvent non payées. Une régression qui nous ramène 10 ans en arrière…

Pour les gardes impayées depuis le 1er janvier, la loi qui a supprimé les CBP empêche les praticiens de les percevoir et ils ne savent pas s’ils pourront les toucher un jour ! Il semble selon les régions que ce CBP qui a été supprimé par la loi HPST à compter du 1er janvier 2012, puisse être prorogé jusqu’à la promulgation des SROS courant d’année.

Un avenant à la convention pour clarifier ces dispositions est cependant exclu…

La ruse politique du directeur Général de l’UNCAM, sa tactique d’exclure les syndicats représentatifs comme le Bloc d’une négociation d’un texte « bien rédigé » conduit à ces situations absurdes. Une convention rédigée à la va-vite est aujourd’hui signée sans être lue parce que seule la signature politique compte. Aujourd’hui le gouvernement ne soutient pas notre proposition d’un avenant conventionnel de clarification!

La FHP suit le dossier car elle a largement promu l’idée qu’en urgence les dépassements n’étaient pas autorisés, Mais les cliniques ont-elles le droit d’en faire ? Oui, sous forme de chambre particulière…

En conclusion, il nous est demandé de « surtout continuez à ne rien dire » sous risque de tout perdre ! Rien dire de cette ambiguïté, rien dire du temps qui passe sans que rien ne soit fait pour en sortir.

Le BLOC a attaqué en Conseil d’Etat le premier SROS paru en PACA qui appliquerait cette situation absurde d’amalgame entre PDSES et Maternités.

 

1 Les contrats de bonne pratique (CBP) encadraient le paiement des gardes et astreintes pour la continuité des soins dans les maternités et pour les urgences en chirurgie et médecine. Ils ont pris fin le 31 décembre 2011.

 

Contacts presse : Emeline Barbé – 06 87 76 17 23 – emeline@eb-conseil.net Jean Marty, Président du SYNGOF – 06 09 35 02 77

 

 

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