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Décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l’Union européenne

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Publics concernés : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat non membre de l’Union européenne et non inscrits à l’ordre des professions concernées.
Objet : permettre à ces praticiens de poursuivre l’exercice de leurs fonctions et leur ouvrir la possibilité, sous certaines conditions, de se présenter à une nouvelle épreuve de vérification des connaissances qui sera organisée à partir de 2012, en vue de l’obtention du plein exercice de la profession concernée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise, d’une part, les statuts sous lesquels il convient d’avoir exercé pour pouvoir être maintenu en fonctions et, d’autre part, les conditions d’éligibilité à la nouvelle épreuve de vérification des connaissances prévue par la loi du 1er février 2012 relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l’Union européenne. Les lauréats de cette nouvelle épreuve de vérification des connaissances devront effectuer une année probatoire dans une structure agréée pour la formation des internes, sous un statut de praticien attaché associé ou d’assistant associé. Toutefois, certains services accomplis antérieurement à l’épreuve de vérification des connaissances pourront permettre, sous certaines conditions, d’en être dispensé. Enfin, le décret adapte la composition du jury des épreuves de vérification des connaissances prévues par le code de la santé publique au cas particulier de la médecine générale, en modifiant l’article D. 4111-3 de ce code.
Références : le présent décret ainsi que les dispositions qu’il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l’application du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, modifié par la loi du 1er février 2012 précitée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment le IV de son article 83 ;
Vu la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l’Union européenne,
Décrète : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025804181&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

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