L’ANPDE et la WBTi France se félicitent de l’argumentaire formulé le 15 janvier 2019 par la Commission Nationale d’Evaluation des Dispositifs Médicaux et des Technologies de Santé (CNEDiMTS) relatif au projet* de modification des modalités de prise en charge des tire-laits. En outre, l’ANPDE souligne l’importance pour l’infirmière puéricultrice de prescrire les tire-laits afin d’éviter des ruptures de prises en charge notamment pour les mères suivies par des IPDE et invite le Ministère à suivre les recommandations formulées par la HAS. *article L165-1(LPP) du code de la sécurité sociale publié au JO du 24/07/18.
Etendre la prescription aux infirmières puéricultrices
Il est mentionné dans l’avis de projet « Toute prescription d’un tire-lait doit être réalisée par tout médecins ou sages-femmes selon la règlementation en vigueur » et ce droit de prescription est régi par le code de la santé publique. Cependant, la commission de la HAS propose dans son argumentaire que celui-ci soit étendu à l’infirmière puéricultrice.
La CNEDiMTS souligne qu’une extension de la prescription aux infirmières puéricultrices pourrait être envisagée dans la mesure où elles participent déjà à l’accompagnement à l’allaitement. Le code de la santé publique fixe que le diplôme d’Etat de puéricultrice est délivré aux titulaires d’un diplôme d’infirmier ou de sage-femme qui ont validé une formation spécifique (art. D.4311-49 CSP). Parmi eux, seules les sages-femmes ont l’autorisation de prescrire des tire-laits (arrêté du 27 juin 2006).
Les infirmières puéricultrices sont formées aux spécificités de l’allaitement maternel et cela fait partie de leurs activités. L’impossibilité de prescrire des tire-laits induit une rupture des prises en charge et une difficulté d’accès pour les mères suivies par une puéricultrice, notamment en PMI où elles sont le plus souvent en première ligne. Dans son rapport 2017, la WBTi France recommandait déjà la mise en place d’une cotation spécifique « consultation allaitement » ou « consultation lactation» de niveau 2 (consultation longue) et prise en charge par la sécurité sociale pour les sages-femmes, puéricultrices, les auxiliaires de puériculture et les consultants en lactation IBCLC ».
« Nous espérons que le ministère suivra ces recommandations afin de faciliter l’accès à ces dispositifs médicaux mais surtout afin de promouvoir l’allaitement maternel, qui voit sa fréquence en France en très nette diminution et de façon inquiétante comme l’a souligné la dernière enquête nationale périnatale » précise Charles Eury, Président de l’ANPDE.
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Charles Eury -Président- ANPDE
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