Filtres
Type d'information
Secteur
Zone géographique
Période
Tri

La CSMF a rencontré la ministre des Affaires Sociales et de la Santé

Imprimer la liste
Share

La CSMF, premier syndicat médical, a rencontré ce mercredi 30 mai la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé.

Au cours de cet entretien, franc et direct, la CSMF a présenté à la Ministre ses 15 priorités confédérales à concrétiser dès les premiers jours du nouveau quinquennat pour créer une dynamique de confiance avec les médecins libéraux (voir document ci-joint). Ces propositions visent à conforter la convention médicale, à donner les moyens indispensables aux soins de ville pour répondre au développement de l’ambulatoire, et à préserver la qualité des soins. Il s’agit, notamment de rééquilibrer les moyens en construisant un ONDAM de ville pluriannuel contenant une progression plus forte que celle de l’hôpital afin de financer les transferts de l’hôpital vers la ville.

La CSMF a rappelé la nécessité de conforter la convention médicale de 2011 en respectant le calendrier prévu, à savoir la revalorisation des spécialités cliniques, en particulier la médecine générale par la mise en œuvre de la CCAM clinique au 1er janvier 2013, la poursuite de la mise en place de la rémunération sur objectifs de santé publique, notamment par son extension aux cardiologues, gastroentérologues, pédiatres et endocrinologues avant le 31 décembre 2012, et à toutes les autres spécialités d’ici la fin de la convention. Il s’agit aussi de concrétiser les mesures prévues en faveur des actes techniques, notamment l’extension des forfaits modulables (J et K), la revalorisation annuelle du point travail et l’évolution du coût de la pratique.

S’agissant des dépassements d’honoraires que le Gouvernement souhaite encadrer, la CSMF a précisé sa position à la Ministre.

La CSMF a rappelé qu’une convention médicale venait d’être signée et que toute évolution des conditions d’exercice des médecins libéraux doit être conçue dans ce seul cadre. De même, il faut se souvenir que la création du secteur 2 et les questions qu’il suscite ne sont pas nouvelles et remontent à 1980. Ce dossier est intimement lié, depuis l’origine, au secteur 1 et à la valeur des actes de base. La CSMF a prévenu qu’il ne sera pas possible d’intervenir sur le secteur 2 sans une revalorisation vigoureuse du secteur 1.

La CSMF a insisté sur la nécessité d’aborder ce dossier avec discernement en faisant la nécessaire distinction entre les dépassements abusifs, observés principalement dans les hôpitaux, qui doivent être sanctionnés par la profession, l’ordre des médecins, et les dépassements autorisés depuis 1980 pour le secteur 2, qui constituent, en réalité, des compléments d’honoraires.

Avec la création du secteur 2 en 1980, la nation a entériné le principe de la fin du financement intégral des honoraires médicaux par l’assurance maladie et les pouvoirs publics ont saisi ce prétexte pour abandonner la valeur de certains actes en tarif opposable. Entre les progrès de la médecine et l’accroissement du coût de la pratique, les gouvernements successifs ont laissé se développer un fossé croissant entre la valeur pratiquée et la valeur remboursée au patient sur la base du tarif opposable. Ainsi, le montant de dépassements d’honoraires a doublé en 20 ans. Il est passé de 900 millions d’euros en 1990 à 2,5 milliards d’euros en 2010 et représente 12% de la masse des honoraires des médecins libéraux avec des situations contrastées selon les spécialités.

La CSMF estime qu’il ne sera pas possible de trouver une solution sans investissement financier pour combler le fossé existant d’environ 2 milliards d’euros, soit en augmentant la valeur des actes par un financement de l’assurance maladie obligatoire, et/ou par une augmentation du remboursement du reste à charge au patient par les complémentaires santé. L’idéal serait de pouvoir combiner ces deux formules pour répondre efficacement au problème posé.

Concernant la détermination d’un plafond de dépassement, la CSMF considère que la mise en œuvre de plafonds régionaux serait non seulement très compliquée, à définir et à appliquer, mais surtout qu’elle signerait le retour aux tarifs régionaux abandonnés en 1971 dans la première convention médicale après 50 ans de discussions. En plus de créer un maquis tarifaire, les tarifs régionaux créeraient de nouvelles difficultés en matière d’offres de soins. Ils constitueraient un obstacle à une répartition harmonieuse des médecins sur le territoire et aggraveraient les problèmes démographiques existants, en rendant de fait les grandes villes plus attractives que les zones sous-dotées. En outre comment accepter qu’un même financeur, qu’il s’agisse de l’assurance maladie obligatoire ou des complémentaires, puisse rembourser des actes à une valeur différente selon le lieu où ils sont pratiqués alors la mobilité géographique des patients est la règle ? Est-il, en outre, raisonnable de développer un nomadisme médical qui inciterait les patients à se soigner là où le remboursement est le plus optimal ?

Enfin, pour se donner toutes les chances de réussir, ce dispositif devra être construit sur le volontariat et être rendu incitatif tout en préservant une tarification nationale unique.

Si ces différentes conditions, à savoir un cadre conventionnel, un investissement sur la valeur des actes de secteur 1, une mobilisation plus grande des complémentaires santé, la préservation d’une unité tarifaire nationale, et le déploiement d’incitations, étaient remplies, la CSMF serait alors prête à entrer dans la négociation voulue par le Gouvernement.

15 propositions CSMF

PJ

Ajouter un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Share