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Note sur les textes de nature réglementaire pris en application de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

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Six décrets d’application relatifs à la loi dite « médicament » du 29 décembre 2011 sont parus dernièrement, quelques temps après celui instituant l’ANSM, et la circulaire relative à l’expérimentation concernant la prise en charge des médicaments ayant bénéficié d’une ATU et qui ont une AMM. Quelques nouveautés issues de cette loi sont donc entrées en vigueur, ou vont l’être dans les mois qui viennent.

D’autres dispositions en revanche, comme l’expérimentation de la visite médicale collective à l’hôpital, ou encore la déclaration des avantages consentis par les entreprises, n’ont pas encore leur texte d’application. Il reviendra donc au nouveau Gouvernement de donner leur sens et leur portée à ces dispositions, par exemple en fixant le seuil au-delà duquel les entreprises du médicament et des produits de santé devront déclarer les avantages procurés à d’autres acteurs.

Vous trouverez en pièce jointe une note descriptive des décrets et circulaires parus en application de la loi médicament. Cette note est libre de droit. Vous pouvez la diffuser à votre convenance.

Bien cordialement

Olivier Mariotte

nile, 65 rue Galande, 75005 Paris
Tél : +33 (0)1 40 46 78 00
Mob : +33 (0)6 07 94 61 73
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20120601_48285_Note sur les decrets pris en application de la loi du 29 decembre 2011

 

PJ

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