JORF n°0099 du 27 avril 2019 - La Veille Acteurs de Santé

> Consulter le JORF n°0099 du 27 avril 2019 dans son intégralité sur le site de Légifrance

> A noter pour les secteurs du sanitaire, du médico-social et de la protection sociale ce jour :

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

9 Décret n° 2019-369 du 25 avril 2019 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions relatives aux modalités d’expression du refus de prélèvement d’organes après le décès
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038423607&dateTexte=&categorieLien=id

10 Arrêté du 2 avril 2019 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038423630&dateTexte=&categorieLien=id

11 Arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris en application de l’article L. 2135-1 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038423672&dateTexte=&categorieLien=id

12 Arrêté du 18 avril 2019 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire prévue par l’article R. 230-12 du code rural et de la pêche maritime
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038423696&dateTexte=&categorieLien=id

13 Arrêté du 19 avril 2019 fixant pour 2019 le montant, les conditions d’utilisation et d’affectation des crédits destinés au financement d’opérations d’investissement immobilier prévus à l’article L. 14-10-9 du code de l’action sociale et des familles
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038423702&dateTexte=&categorieLien=id

MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

45 Arrêté du 23 avril 2019 modifiant l’arrêté du 22 mars 2017 portant nomination au conseil scientifique et d’orientation du groupement d’intérêt public « Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux »
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038423861&dateTexte=&categorieLien=id

HAUTE AUTORITE DE SANTE

78 Décision n° 2019.0073/DC/SCES du 17 avril 2019 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification de la procédure de certification des établissements de santé (V2014)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038424034&dateTexte=&categorieLien=id

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