La composition des Commissions Départementales des Soins Psychiatriques (CDSP) a été modifiée dans le cadre de la loi 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Il en résulte (articles 102 et 109) que les magistrats siégeant dans les CDSP ne seront plus remplacés à l’issue de leur mandat. Les associations de patients et leurs familles s’insurgent contre cette modification qui met en péril le droit à l’impartialité des patients en soins sans consentement
Un recul grave de la protection de la liberté individuelle et des droits fondamentaux dans les établissements psychiatriques
Le magistrat participe à l’examen des dossiers de patients hospitalisés sous contrainte dont la mesure de soins excède un an. Il visite les unités d’hospitalisation des établissements psychiatriques. Il est ainsi à même d’appréhender les modalités concrètes de privations et restrictions de liberté imposées aux patients. Enfin, il procède au contrôle du placement en isolement et en contention, notamment par l’examen et l’analyse du registre obligatoire. Son impartialité en ce qui concerne l’appréciation des actes devant relever du soin est cruciale.
Conséquence inéluctable : un affaiblissement des CDSP
La CDSP est la seule instance pluridisciplinaire, comportant en son sein deux représentants des usagers, qui soit autorisée à visiter les hôpitaux psychiatriques accueillant des personnes en soins sans consentement, pour veiller au respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes (art. L3222-5 du code de la santé publique). Cette modification de la loi entraine un déséquilibre de la composition des CDSP puisqu’elle sera désormais constituée de trois médecins et de deux représentants des usagers. Les CDSP sont chargées de contrôler les registres de l’isolement et de la contention (art. L3222-5-1 du code de la santé publique). La présence d’un magistrat, garant constitutionnel de la liberté individuelle et rompu à cet exercice renforçait la rigueur de ce contrôle.
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Contact : Elsa Ansquer / elsa.ansquer@unafam.org / 01 53 06 30 92