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Ondam 2013 : La CSMF s’interroge sur le respect des promesses

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Le rapport du Ministère du Budget annexé aux mesures rectificatives du budget 2012 présentées aujourd’hui en Conseil des Ministres, prévoit de limiter la progression de l’ONDAM à 2,7% pour 2013 et de maintenir le gel de l’ONDAM pour 2012 à 2,5%.

La CSMF, premier syndicat médical français, constate que la promesse du Président de la République d’augmenter l’ONDAM à 3% ne sera pas tenue.

Dans ce contexte, la CSMF demande au Gouvernement de confirmer que les différentes échéances contenues dans la convention médicale signée en juillet 2011 seront bien respectées selon le calendrier prévu. Il s’agit, notamment de la mise en œuvre de la CCAM clinique et de l’extension de la rémunération du paiement sur objectifs de santé publique pour les pédiatres, gastro-entérologues et endocrinologues au 31 décembre 2012.

La CSMF souhaite que la dynamique conventionnelle retrouvée depuis un an, qui a permis l’application de plusieurs mesures tarifaires et modifications de nomenclature, soit préservée.

D’autre part, la CSMF s’interroge sur la volonté réelle du Gouvernement d’aboutir à un accord sur l’encadrement des compléments d’honoraires en secteur 2. La revalorisation des actes en tarif opposable du secteur 1 constitue le point dur de cette négociation. Le Gouvernement l’a d’ailleurs récemment réaffirmé. Or, la perspective d’un ONDAM à 2,7% hypothèque sérieusement les marges de manœuvres indispensables à cet investissement qui doit être massif afin de rapprocher les secteurs 1 et 2.

La CSMF demande au Gouvernement d’indiquer clairement où il compte placer les curseurs pour soutenir la médecine de proximité comme il s’y est engagé.

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