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JORF n°0162 du 13 juillet 2012

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

 

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE

 

4 Arrêté du 14 juin 2012 fixant le modèle de dossier de demande d’admission dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l’article D. 312-155-1 du code de l’action sociale et des familles

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026174862&dateTexte=&categorieLien=id

 

5 Arrêté du 10 juillet 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026174866&dateTexte=&categorieLien=id

 

6 Arrêté du 10 juillet 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026174876&dateTexte=&categorieLien=id

 

7 Décision du 30 avril 2012 interdisant, en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu’il n’est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026174887&dateTexte=&categorieLien=id

 

8 Décision du 9 juillet 2012 instituant un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique et en fixant le montant

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026174889&dateTexte=&categorieLien=id

 

MESURES NOMINATIVES

 

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE

 

47 Arrêté du 29 juin 2012 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole des hautes études en santé publique

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026175214&dateTexte=&categorieLien=id

 

48 Arrêté du 29 juin 2012 portant nomination au conseil d’administration du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026175216&dateTexte=&categorieLien=id

 

49 Arrêté du 4 juillet 2012 portant nomination dans l’emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026175218&dateTexte=&categorieLien=id

 

AVIS DIVERS

 

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE

 

105 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026175620&dateTexte=&categorieLien=id

 

106 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026175622&dateTexte=&categorieLien=id

 

107 Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation des taux de participation de l’assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026175624&dateTexte=&categorieLien=id

 

 

 

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