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Maîtrise des compléments d’honoraires : la FHP demande à être auditionnée lors des prochaines négociations conventionnelles

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Marisol Touraine, Ministre des affaires sociales et de la santé, a confirmé lors du Conseil des ministres du 11 juillet dernier, la volonté du gouvernement de sécuriser l’accès aux soins de tous par la maîtrise des compléments d’honoraires. La FHP souscrit pleinement à cette orientation.

Dans la perspective de l’ouverture des négociations conventionnelles annoncées par la ministre d’ici fin juillet, entre l’Uncam, l’Unocam et les syndicats de médecins libéraux représentatifs, la FHP a demandé à la Caisse nationale d’Assurance maladie à être entendue par les parties signataires.

La FHP est consciente que les compléments d’honoraires représentent dans certaines situations un véritable obstacle à l’accès aux soins. C’est pourquoi, en accord avec l’ensemble des syndicats médicaux représentatifs, la FHP a engagé au sein du CLAHP (Comité de liaison et d’action de l’hospitalisation privée) la négociation d’une charte de bonnes pratiques des compléments d’honoraires dans les établissements d’hospitalisation privée. Un accord de principe existe aujourd’hui sur le contenu de ce document entre tous les acteurs.

La Fédération rappelle que l’importance prise par ces compléments d’honoraires, dans certaines spécialités médicales et chirurgicales, trouve son origine dans l’insuffisance des tarifs correspondants de l’Assurance maladie. La non revalorisation durable du tarif opposable de nombreux actes, malgré l’évolution parfois considérable des charges pesant sur les praticiens, est la cause principale de la situation actuelle.

La FHP reconnaît qu’il peut exister des abus qu’elle condamne. Ils sont néanmoins le fait d’une minorité de praticiens. Par ailleurs, ces pratiques abusives sont loin d’être uniquement imputables aux praticiens libéraux exerçant dans les établissements privés, comme la presse s’en est fait à plusieurs reprises l’écho. La Fédération prend note de la négociation particulière relative au secteur privé à l’hôpital public et sera attentive aux solutions qui y seront apportées.

Favorable à une solution négociée, la FHP souhaite qu’un aboutissement rapide soit donné aux négociations qui vont s’ouvrir.

 

A PROPOS DE LA FHP

1100 cliniques et hôpitaux privés assurent chaque année la prise en charge de 8 millions de patients. 147 500 salariés (personnels de soins, administratifs et techniciens) travaillent dans les établissements de santé privés et plus de 40 000 médecins y exercent. Les cliniques et hôpitaux privés prennent en charge:

  • 55% des interventions chirurgicales et près de 70% de la chirurgie ambulatoire en France
  • 2 millions de passages dans 130 services d’urgence
  • Un accouchement sur quatre
  • Près de 20% des hospitalisations psychiatriques
  • Un tiers des soins de suite et de réadaptation

CONTACTS PRESSE

FHP – Christine Auberton|  01 53 83 56 63  | christine.auberton@fhp.fr

 

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