La commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) rejette l’initiative sur les soins infirmiers et détériore son contre-projet indirect. « Cela compromet la mise en œuvre rapide de mesures visant à garantir que la population continue de recevoir des soins infirmiers à l’avenir », explique Sophie Ley de l’Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI).
La CSSS-N rejette l’initiative populaire fédérale « Pour des soins infirmiers forts » (initiative sur les soins infirmiers, 18.079) mais prépare un contre-projet indirect (19.401). Elle a révisé son texte sur la base de la procédure de consultation.
Un changement important est la restriction par les caisses-maladie de la facturation autonome – c’est-à-dire sans ordonnance médicale – de certaines prestations de soins infirmiers. Dans le contre-projet révisé, pour pouvoir le faire, le personnel infirmier doit au préalable conclure une convention avec les caisses d’assurance-maladie. Pour Sophie Ley, ce changement est clairement préjudiciable : « Ce scénario rappelle désagréablement les événements de l’hiver 2016, lorsque la CSSS-N de l’époque a sabordé l’initiative parlementaire ‘Accorder plus d’autonomie au personnel soignant’ en levant l’obligation de contracter, de sorte que la majorité du Conseil national ne pouvait la soutenir. Sophie Ley doute que le contre-projet révisé parvienne à obtenir une majorité au Parlement. Elle ne comprend pas non plus que la commission renonce à protéger les dénominations professionnelles.
Il est en outre incompréhensible que la majorité de la commission mette en péril son propre contre-projet et, partant, la mise en œuvre rapide des principales exigences de l’initiative sur les soins infirmiers.
Sophie Ley souligne que la version originale du contre-projet indirect de la commission ne reprenait déjà que partiellement les revendications de l’initiative « Pour des soins infirmiers forts ». « L’offensive prévue en matière de formation ne pourra pas résoudre à elle toute seule la pénurie infirmière. Afin d’assurer que la population continue de recevoir des soins à l’avenir, des investissements sont également nécessaires pour s’assurer que le personnel formé reste dans la profession aussi longtemps que possible ».
Le Conseil fédéral prendra position sur le contre-projet indirect dans les semaines à venir et le Conseil national nouvellement renouvelé en discutera en décembre.
Pour l’association professionnelle, il est clair que l’accent sera mis sur la garantie des prestations de soins infirmiers. « Cela nécessite des propositions capables de remporter l’adhésion d’une majorité, car, en fin de compte, c’est la sécurité des patients qui est en jeu ».
Communiqué de la CSSS-N du 18 octobre 2019
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