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Compléments d’honoraires : l’issue de la négociation dépend du Gouvernement

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Au terme de la première discussion entre l’UNCAM, l’UNOCAM et les syndicats médicaux, la CSMF, premier syndicat médical français, rappelle que l’issue de la négociation ne dépend que du Gouvernement.

La création du secteur 2 à honoraires libres a été décidée en 1980 parce que le gouvernement de l’époque n’a pas donné les moyens à l’assurance maladie de suivre l’évolution de la valeur des actes. En 2012, pour modérer les compléments d’honoraires le Gouvernement doit investir pour mettre en adéquation le tarif des actes du secteur 1 avec leur coût réel.

Pour résoudre la question du secteur 2 et des compléments d’honoraires, il faut remettre à plat la rémunération des praticiens en secteur 1. Les tarifs de leurs actes, notamment les consultations n’ont pas été revalorisées régulièrement pour accompagner l’évolution du coût de la pratique et celui des charges pesant sur les cabinets. Il est urgent de donner une juste valeur au tarif remboursable des actes médicaux.

Seule la revalorisation du secteur 1 fera baisser mécaniquement à la fois le volume des compléments d’honoraires et freinera la croissance des installations en secteur 2. Si le secteur 1, n’est pas revalorisé d’urgence, les jeunes médecins ne le choisiront plus et les patients n’auront plus accès aux tarifs remboursables. La situation actuelle pousse déjà les deux tiers d’entre eux à s’installer en secteur 2 pour avoir un revenu convenable.

Au lieu de donner des signes positifs, le Gouvernement a annoncé que la promesse du candidat Hollande d’un objectif de dépenses augmenté à 3% en 2013 ne sera pas tenue. De ce fait, il se prépare à intégrer dans le projet de budget de la sécurité sociale pour 2013 le nouveau plan d’économies de l’assurance maladie à hauteur de 2,2 milliards d’euros comprenant de nouvelles coupes sombres comme il y en a déjà eu dans le passé dans la valeur des actes pour plusieurs spécialités médicales. Enfin, et c’est le signal le plus préoccupant, le gouvernement ne dit pas ce qu’il compte faire du dernier rapport de l’IGAS et de l’IGF, qui l’enjoint à bloquer les honoraires médicaux, à baisser les tarifs pour atteindre 15 milliards d’euros d’économies en 5 ans.

La CSMF rappelle que les soins de ville ont été largement pressurés par l’ancien gouvernement et prévient que la poursuite d’une telle politique, synonyme de baisses tarifaires, est incompatible avec une solution raisonnable pour modérer les compléments d’honoraires.

Aussi, la CSMF demande au Gouvernement de clarifier sans tarder ses intentions et de dire quels moyens supplémentaires il est capable d’engager pour voir la négociation aboutir.

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