Exercice illégal de la médecine par la société E-OPHTA : la Cour de cassation donne raison au Syndicat National des Ophtalmologistes de France (Communiqué)

Le SNOF se félicite de la décision de la Cour de Cassation concernant le procès de la société E-Ophta. Pour rappel, le Syndicat National des Ophtalmologistes de France et le Conseil National de l’Ordre des Médecins se sont constitués parties civiles à l’encontre de la SARL E-OPHTA de Dunkerque, composée exclusivement d’opticiens et d’optométristes, pour exercice illégal de la médecine. Condamnée en 2017, la société avait fait appel et le jugement était infirmé en 2018 par la Cour d’appel de Douai. Le SNOF a porté l’affaire en Cour de Cassation dont la décision finale, qui vient d’être rendue, donne raison au SNOF sur de nombreux points soulevés.

Thierry Bour, Président du SNOF, déclare : « La décision rendue par la Cour de Cassation à l’encontre de la société E-Ophta est une bonne nouvelle pour toute la filière médicale,  notamment visuelle, et pour les patients. Elle permet d’apporter une réponse claire, comme nous le préconisions, en considérant le diagnostic comme un acte médical devant être réalisé par un médecin diplômé d’Etat. Cette décision permet également de faire une distinction très nette entre les habilitations de vente et la prescription sans risque sanitaire pour les patients. Les opticiens doivent avant tout se concentrer là où ils amènent de la valeur ajoutée : la délivrance des équipements optiques, sans perte de chance médicale pour le patient. »

La Cour de cassation considère en effet que :

1.     Tout acte qui participe à l’établissement d’un diagnostic est un acte médical, qui doit être encadré et réservé aux seuls médecins titulaires du diplôme d’Etat de docteur en médecine. Certains examens pratiqués par la société E-Ophta, comme la mesure de la tension intraoculaire par tonomètre à air sans contact ou encore la topographie cornéenne, sont à cet égard considérés comme des actes médicaux.

2.     Les opticiens de la société E-OPHTA ne pouvaient pas, sans commettre un exercice illégal de la médecine, commander des lunettes avant toute prescription médicale, ce dont il se déduisait qu’ils diagnostiquaient des troubles de la vision et ne procédaient pas à une simple collecte de données.

Thierry Bour, Président du SNOF : « En tant que garants de la filière visuelle, nous considérons que le travail collaboratif est une bonne chose, mais qu’il doit s’exercer dans l’objectif de garantir la totale sécurité de nos patients. A cet égard, de nombreux cabinets, tenus par des ophtalmologistes diplômés d’état, ont prouvé l’efficacité du travail aidé dans la filière, en collaboration avec des orthoptistes, infirmier.e.s, et assistants médicaux. Un cabinet regroupant plusieurs ophtalmologistes et des orthoptistes va d’ailleurs ouvrir ses portes dans le centre de Dunkerque en 2020. C’est une bonne nouvelle pour les patients de la région ! »

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