Violences conjugales : l’Ordre des médecins soutient la possibilité d’un signalement sans accord de la victime (Communiqué)

Réuni en session plénière le vendredi 13 décembre, le Conseil national de l’Ordre des médecins a choisi, à une très large majorité, de soutenir une évolution de l’article 226- 14 du Code pénal.

Cette évolution, inscrite dans la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, permettrait à tout médecin ayant l’intime conviction que sa patiente est en danger vital immédiat et qu’elle se trouve sous l’emprise de l’auteur des violences d’en informer le procureur de la République. Le médecin resterait tenu de s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime à un signalement ; en cas de refus, il serait alors tenu de l’informer du signalement fait au procureur de la République.

Cette dérogation permissive permettant de protéger les victimes et les médecins faisant un signalement en cas d’urgence vitale immédiate, rédigée en concertation avec l’Ordre, ne saurait remettre en cause le principe fondamental du secret médical, base de la relation de confiance entre un patient et son médecin.

Voici le texte précis de la disposition accompagnée par l’Ordre des médecins, qui modifierait l’alinéa 2bis de l’article 226-14 du Code Pénal : « Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la république une information préoccupante relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article 132 -80 du présent code, lorsqu’il a l’intime conviction que la victime majeure est en danger immédiat et qu’elle se trouve sous l’emprise de leur auteur. Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la république.»

Le Conseil national de l’Ordre des médecins demande que l’examen de la proposition de loi par les parlementaires permette de préciser que cette disposition s’applique en cas d’urgence vitale immédiate, et qu’elle soit renforcée par la désignation d’un procureur de la République dédié aux violences conjugales, à qui les signalements des médecins pourraient être adressés. Cela permettrait de renforcer l’accompagnement des victimes, à l’instar de ce qui existe pour les signalements préoccupants concernant des victimes mineures.

Le soutien de l’Ordre des médecins à cet aménagement du Code pénal, qui n’entraînera pas de modification du code de déontologie pour ce qui concerne le secret médical, fait suite à son engagement plein et entier dans le Grenelle des violences conjugales, aux rencontres qu’il a pu mener auprès de médecins impliqués sur le sujet, et aux rencontres du président du Conseil national de l’Ordre, le Dr. Patrick Bouet, avec le Premier Ministre, la Ministre de la Santé et la Secrétaire d’Etat chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations