Les négociations sur les compléments d’honoraires voulues par le Gouvernement reprennent mercredi 5 septembre avec l’Assurance Maladie. Pour tenter de résoudre avant le bouclage du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2013, c’est-à-dire un mois et demi, ce qui ne l’a pas été depuis 32 ans, la CSMF, premier syndicat médical français, préconise d’agir dans trois directions :
1. Agir sur les dépassements dits « excessifs ou abusifs »
- En appliquant une égalité totale de traitement entre les médecins libéraux de ville et les médecins hospitaliers. La CSMF refuse toute différenciation de traitement tendant à favoriser les praticiens hospitalo universitaires qui pourraient être autorisés à appliquer des compléments d’honoraires plus élevés que les médecins de ville à compétence et notoriété équivalente. La CSMF demande que les critères retenus soient les mêmes.
- En caractérisant les dépassements abusifs par l’utilisation de critères objectifs permettant de déboucher sur des sanctions conventionnelles proportionnelles à la gravité et à la fréquence de l’application des dépassements abusifs. La CSMF souligne que les abus concernent, en réalité, très peu de praticiens, mais qu’il convient de donner le signal fort d’une volonté de moralisation de la profession pour en finir avec les idées reçues qui font du tort à l’ensemble du corps médical.
2. Agir sur le secteur 2 dans le cadre d’un contrat d’accès aux soins
Le cœur du problème des compléments d’honoraires est le secteur 2, imposé en 1980 aux médecins libéraux, et qui depuis, n’a jamais été revu par aucun gouvernement. La CSMF propose de construire un contrat d’accès aux soins ayant comme objectif de diminuer le reste à charge pour les patients.
D’une part cela suppose d’augmenter le plafond de remboursement de l’Assurance Maladie afin que la base de remboursement soit identique entre les actes facturés en secteur 1 et en secteur 2. Il existe un différentiel de 20% dans la prise en charge pour les actes cliniques réalisés en tarif opposable. Par exemple, aujourd’hui une consultation spécialisée en secteur 1 est facturée 28 € et remboursée au patient sur la base de 28 €, en revanche, la même consultation facturée au même tarif opposable de 28 € par un praticien de secteur 2 n’est remboursée que sur la base de 23 €, aggravant ainsi de 20% le montant du reste à charge.
D’autre part, les praticiens doivent maîtriser leurs compléments d’honoraires, dans le cadre d’une approche individuelle plutôt que collective, laquelle ne permettrait pas de prendre en considération les spécificités d’exercice et les contraintes des médecins concernés.
Enfin, les complémentaires doivent être mobilisées. Même si le plafond de remboursement des actes en tarifs opposable est relevé et que les praticiens modèrent leurs compléments d’honoraires, il demeurera un reste à charge pour les patients. La CSMF demande que les complémentaires santé soient appelées à rembourser tout ou partie de ce reste à charge.
3. Agir pour rapprocher les secteurs 1 et 2
La CSMF estime que la finalité du dispositif à construire autour des compléments d’honoraires est de rapprocher les secteurs 1 et 2. Pour y parvenir, un investissement significatif sur la valeur des actes en tarif opposable de secteur 1 est incontournable, ceci pour les actes cliniques à travers la CCAM clinique et les actes techniques par la CCAM technique.
La CSMF pourrait s’engager vers un accord à la condition que le dispositif final permette d’agir simultanément dans ces trois directions.