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apport de la Cour des Comptes 2012 : la CSMF met en garde contre toute atteinte au secteur 1

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La CSMF, premier syndicat médical français, a pris connaissance du rapport annuel de la Cour des Comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.

Tout d’abord, la CSMF tient à souligner le rôle de la médecine de ville dans la modération des dépenses de Sécurité sociale, qui a permis le respect de l’ONDAM deux années de suite. Cet élément confirme toute l’efficacité du pacte de maîtrise médicalisée conclu entre les médecins libéraux et l’Assurance Maladie dans le cadre de la convention médicale.

En revanche, la CSMF rejette avec force la recommandation n°9 qui vise à remettre en cause la participation des caisses d’assurance maladie au financement des cotisations sociales des médecins conventionnés.

La CSMF rappelle aux magistrats de la Cour des Comptes que la prise en charge des cotisations sociales des médecins conventionnés constitue une contrepartie réelle à leur engagement de respecter les tarifs opposables conventionnels. Elle constitue le socle de l’accord conventionnel entre les médecins libéraux de secteur 1 et l’assurance maladie.

En outre les tarifs conventionnels de secteur 1 sont appliqués de façon identique en tous points du territoire, ce qui interdit une quelconque modulation territoriale.

La suppression de cet acquis conventionnel aurait inéluctablement pour conséquence la dissolution de la convention médicale et rendrait alors aux médecins libéraux une totale liberté tarifaire, comme c’est le cas pour les autres professions libérales.

La CSMF met en garde les pouvoirs publics sur les conséquences qu’aurait la mise en application de cette recommandation de la Cour des Comptes qui constituerait un casus belli pour le corps médical et en particulier les médecins de secteur 1 qui font l’effort de pratiquer des tarifs sociaux.

Au moment où les partenaires conventionnels et le Gouvernement recherchent des solutions concertées pour améliorer l’accès aux soins, la CSMF estime qu’il s’agit d’une véritable provocation !

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