La loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé donne à l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) la possibilité d’encourager la recherche. Dans le cadre du 1er appel à projets de recherche lancé en janvier 2012, l’Agence a reçu 116 dossiers dont 110 étaient éligibles. La procédure de sélection mise en place a permis de retenir 23 projets qui couvrent l’ensemble des axes thématiques proposés pour un engagement financier total qui s’élève à 10,9 millions d’euros. Les conventions vont être finalisées avant la fin de l’année pour que les projets retenus commencent au plus tard début de l’année 2013.
La mise en place de cet appel à projets permet à l’ANSM de mobiliser pour la première fois la recherche académique indépendante de l’industrie sur la sécurité d’emploi des médicaments et le renforcement du système de surveillance des produits de santé. Les 110 dossiers de candidature éligibles reçus s’inscrivent dans l’axe libre et les 5 axes thématiques proposés en 2012. Ils ont été évalués par des experts externes indépendants, selon leur adéquation vis-à-vis de l’axe choisi, la qualité scientifique du projet et des équipes participantes, la méthodologie et la faisabilité du projet mais aussi leur impact potentiel en termes de santé publique. Sur proposition d’un jury international composé de 13 membres et réuni le 17 juillet 2012, le directeur général de l’ANSM a accordé un financement à 23 projets pour un engagement total de 10,6 millions d’euros, ainsi répartis :
– axe libre : 8 projets (sur 46 reçus) pour un engagement de 3,1 M€ ;
– axe 1 – Renforcement de la vigilance : 6 projets (sur 20 projets reçus) pour un engagement de 2,7 M€ ;
– axe 2 – Analyse de l’utilisation des médicaments hors AMM : 1 projet (sur 7 projets reçus) pour un engagement de 0,9 M€ ;
– axe 3 : Contrôle de la qualité et caractérisation des dangers des produits : 4 projets (sur 13 projets reçus) pour un engagement de 1,8 M€ ;
– axe 4 – Balance bénéfice / risque dans des populations spécifiques : 1 projet (sur 13 projets reçus) pour un engagement de 0,1 M€ ;
– axe 5 – Comportement et exposition des populations françaises aux produits de santé : 3 projets (sur 11 projets reçus) pour un engagement de 2 M€.
Comme précisé dans le texte de l’appel à projets, les dossiers de candidature éligibles à ce premier appel à projets émanent d’organismes publics de recherche (université, EPST, EPIC, ….), d’organismes de recherche privés à but non lucratif (fondations …) et d’établissements de santé. Aucune participation, directe ou indirecte, de structure à but lucratif développant, produisant, commercialisant ou exploitant des produits mentionnés à l’article L. 5311-1 du Code de la Santé Publique n’a été acceptée. L’ANSM étant une agence de régulation et d’expertise, chargée notamment de l’évaluation et de l’autorisation d’essais cliniques et de la mise sur le marché des produits de santé, les projets de recherche proposant une recherche biomédicale ou le développement d’un produit à finalité sanitaire ou cosmétique destiné à l’homme n’étaient pas éligibles, afin d’éviter tout conflit d’intérêt. Les équipes souhaitant constituer des cohortes étaient par ailleurs invitées à répondre aux appels à projets nationaux dédiés.
La liste des projets retenus ainsi que leur présentation détaillée sont disponibles sur le site internet de l’ANSM (http://ansm.sante.fr/content/download/43339/563201/version/2/file/Presentation_projets_retenus_ANSM_AAP_2012_par_axe_3.pdf).
La phase de conventionnement se déroulera jusqu’au mois de décembre 2012 pour que les projets retenus commencent au plus tard au début 2013. Un suivi régulier des projets retenus sera assuré par l’ANSM pour favoriser les échanges avec les chercheurs.
Contacts : presse@ansm.sante.fr – Axelle de Franssu – 01 55 87 30 33