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Rémunération sur objectifs de santé publique : La CSMF se félicite des résultats du premier semestre

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La Commission paritaire nationale qui rassemble les syndicats médicaux signataires et l’assurance maladie s’est réunie ce matin pour faire le point sur l’application de la convention médicale sous la présidence de la CSMF.

 

Premier bilan très positif pour la rémunération sur objectifs de santé publique

Parmi les différents sujets abordés au cours de cette réunion de travail, un premier bilan de l’application de la rémunération sur objectifs de santé publique concernant les six premiers mois de l’année 2012 a été analysé.

La CSMF, premier syndicat médical français, qui avait porté la création de cette nouvelle rémunération se félicite de la qualité des premiers résultats obtenus qui montrent l’engagement des médecins généralistes pour améliorer la santé de leurs patients. On relève une amélioration de 1,7% du respect des objectifs cliniques entre le mois de janvier et le mois de juin qui permettra aux médecins de percevoir la rémunération correspondante, comme prévu, début 2013. Comme l’avait souhaité la CSMF, ce dispositif est bien un dispositif gagnant gagnant.

L’analyse des indicateurs concernant la gestion du cabinet, qui s’applique à tous les médecins, montre que 77% d’entre eux, toutes spécialités confondues, ont un taux de télétransmission des feuilles de soins électroniques supérieur au seuil des deux tiers requis. Les 23% de médecins qui n’atteignent pas ce seuil sont, pour la moitié d’entre eux, âgés de plus de 60 ans.

Ces résultats devaient être largement amplifiés au cours du deuxième semestre. Ils montrent tout l’intérêt d’étendre l’application de la rémunération sur objectifs de santé publique à toutes les spécialités pour obtenir un effet plus positif encore sur la santé des patients. Comme le prévoit la convention, le dispositif a été étendu aux cardiologues en juin. La CSMF a demandé à l’assurance maladie d’établir un calendrier pour les 3 spécialités dont l’élaboration des indicateurs est déjà en chantier (gastro-entérologues, pédiatres, endocrinologues) et de lancer le travail pour les autres spécialités.

 

Délit statistique : la CSMF appelle les médecins à entrer en résistance

D’autre part, l’assurance-maladie a présenté les modalités de la mise sous accord préalable et de mise sous objectifs pour 2012. La CSMF a rappelé son opposition catégorique à ces deux dispositifs destinés à sanctionner le médecin au nom d’un prétendu « délit statistique ». La CSMF a lancé une action de contestation contre ce dispositif appliqué de façon arbitraire par certaines caisses, notamment en pays de la Loire. La CSMF appelle les médecins à rentrer à leur tour en résistance en refusant de signer les contrats de mise sous objectifs que leur proposent les caisses. Ces contrats sont proposés de façon alternative à la mise sous accord préalable aux praticiens dont les prescriptions (arrêts de travail, transports…) sont au dessus de la moyenne de leur secteur. Ils visent à leur imposer des objectifs de prescription. La CSMF rappelle que la médecine n’est pas une question de statistique mais de juste prescription décidée par le seul médecin, en fonction du seul intérêt de ses patients et dans le respect des référentiels médicaux établis par la Haute autorité de santé.

La CSMF demandera à nouveau au gouvernement d’abroger cette mesure absurde et dangereuse dans le PLFSS 2013.

 

Activité médicale en EHPAD : la CSMF demande l’application de la convention

La CPN a examiné un ensemble de données sur l’activité médicale en EHPAD. A cette occasion, la CSMF a pressé l’assurance maladie de mettre en chantier la création d’une nomenclature  (CCAM) des actes en EHPAD, qui fait partie des engagements de la convention. Cette CCAM- EHPAD devient urgente au regard du vieillissement de la population.

 

CCAM clinique : la CSMF dénonce les retards

La CSMF a stigmatisé la lenteur des travaux destinés à élaborer la CCAM clinique qui doit s’appliquer au 31 décembre 2012 comme le prévoit la convention.

La CSMF refuse un énième report de cette mesure majeure attendue depuis 2005 par les spécialités cliniques. C’est pourquoi, la CSMF a exigé l’application d’une première tranche de cette CCAM clinique à la date prévue. A côté du niveau 1 actuel à 23 €, cette première tranche doit comporter des actes de niveau 3, à l’instar de la VL pour les patients atteints de maladies neuro-dégénératives coté à 56 €. La négociation sur les dépassements d’honoraires qui est liée à la revalorisation des actes en secteur 1, est l’occasion de la mettre en place. La CCAM clinique  constitue un point dur pour la CSMF qui n’hésitera pas à lancer une mobilisation pour imposer son application.

 

Génériques et suivi des AVK : la CSMF présente des règles de bonne pratique

La CPN a fait le point sur le groupe de travail interprofessionnel médecin/pharmaciens sur les génériques et le suivi des AVK. La CSMF a présenté les règles de bonnes pratiques suivantes :

»  Le médicament générique doit présenter les mêmes garanties de sécurité que le princeps et doit faire l’objet d’une pharmacovigilance rigoureusement identique.

»  La prescription de médicaments génériques doit respecter strictement l’intérêt du patient.

»  La délivrance de génériques doit être stable. Le changement de la forme et du packaging des génériques, lié aux aléas des fournisseurs des officines est un handicap pour les patients les plus fragiles, dont les personnes âgées, ou en traitement de longue durée, qui ont besoin de pouvoir se repérer.

»  Les recommandations de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) visant à exclure certains médicaments (antiépileptiques, extraits thyroïdiens,…) de la substitution doivent être claires, rendues publiques et opposables à l’ensemble des acteurs, afin de dégager leur responsabilité.

»  L’usage de la mention « NS », non substituable, constitue un droit fondamental du médecin et doit être réservé à des cas exceptionnels dans l’intérêt du patient compte tenu de son état de santé.

»  Le pharmacien doit strictement respecter cette mention « NS », en toutes circonstances.

»  Les caisses d’assurance maladie ne doivent en aucun cas entraver les prescriptions de médicaments non substituables décidés par le prescripteur. Elles ne doivent se livrer, en aucun cas, au harcèlement administratif des médecins, en imposant que la mention « NS » soit portée de façon manuscrite sur l’ordonnance. Ceci constitue une absurdité à l’heure de l’informatisation des cabinets médicaux et de la dématérialisation des prescriptions. Elles ne doivent, en aucun cas, pénaliser le patient par un refus d’appliquer le tiers payant sur les médicaments non substituables.

 

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