Pierre MOSCOVICI, Ministre de l’Economie et des Finances et Jérôme CAHUZAC, Ministre délégué au Budget, ont souhaité, par souci de transparence, rendre public le rapport relatif aux « agences de l’Etat », remis par l’Inspection générale des finances.
Ce rapport, commandé le 22 août 2011 par le précédent gouvernement à l’IGF, porte sur « les entités qui, quoique distinctes de l’Etat, sont étroitement contrôlées et largement financées par lui ». Ce rapport en a répertorié 1244 à fin 2010.
La mission affichait deux objectifs principaux :
– « établir un état des lieux sur le recours à ces entités et sur leur insertion dans les politiques publiques auxquelles elles se rattachent » ;
– « produire une analyse stratégique sur la justification du recours à de telles entités pour conduire des politiques publiques ».
Le rapport souligne l’amplification du phénomène de recours par l’Etat à des entités qu’il contrôle et qui exercent pour son compte des missions de service public non marchand, alors même qu’il n’existe pas d’analyse systématique de la pertinence du recours à ce mode de gestion.
La création de telles agences engendre des coûts importants, alors qu’elle ne correspond pas toujours à une amélioration de la qualité du service public et se traduit dans certains cas par une moindre efficience de cette gestion déléguée par rapport à une gestion en direct par l’Etat. Le rapport établit ainsi que, sur un périmètre constant, les effectifs physiques des opérateurs ont cru de 6 % depuis 2007 tandis que ceux de l’Etat diminuaient de 6 %. Les moyens financiers – crédits budgétaires et taxes affectées – s’élèvent en 2012 à 50 milliards d’euros, en progression de 15 % depuis 2007. Les seules taxes affectées ont enregistré une progression de 4,5 % par an sur la période.
En outre, le rapport pointe le fait que, malgré la mise en place de nouveaux outils (établissement d’un rendez-vous stratégique, signature d’un contrat de performance, envoi d’une lettre de mission), l’exercice de la tutelle reste insuffisamment stratégique.
Effectuant le constat que les agences sont devenues un enjeu déterminant de gestion et de finances publiques, le rapport formule 35 propositions. Pierre MOSCOVICI et Jérôme CAHUZAC ont accueilli avec intérêt les propositions visant à améliorer le contrôle sur la gestion financière des satellites de l’Etat et à renforcer la dimension stratégique de la tutelle de l’Etat. Des premières mesures seront proposées dans le cadre des lois financières de l’automne (projet de loi de programmation des finances publiques et projet de loi de finances). Par ailleurs, une mission de réflexion sera lancée dans les prochaines semaines, en cohérence avec le travail initié par le Premier ministre fin juillet sur le thème de la réforme de l’action publique. Cette stratégie globale de réforme et de modernisation de l’action publique sera définie à l’automne 2012, sur la base des propositions de chacun des ministres, puis synthétisée par la Ministre de la Réforme de l’Etat.
Contacts presse :
Cabinet de Pierre MOSCOVICI : 01 53 18 40 82
Cabinet de Jérôme CAHUZAC : 01 53 18 43 08