Jeudi 19 mars 2020, le Sénat a adopté, par 252 voix pour et 2 voix contre (voir les résultats du scrutin public), le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Il a également adopté, par 238 voix pour et 2 voix contre (voir les résultats du scrutin public), le projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Le projet de loi ordinaire vise à :
· organiser le report du second tour des élections municipales, communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon ;
· instaurer un dispositif d’état d’urgence sanitaire ;
· prendre des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie.
Le projet de loi organique vise à suspendre jusqu’au 30 juin 2020 le délai de trois mois de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité par le Conseil d’État et la Cour de cassation ainsi que le délai de trois mois dans lequel le Conseil constitutionnel statue sur une question transmise.
En commission :
Sur le rapport de M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), la commission des lois a adopté des amendements sur le projet de loi tendant à :
· fixer au mardi 24 mars 2020 la date limite de dépôt des candidatures pour le deuxième tour des élections municipales (amt COM-15 – art. 1er) ;
· fixer l’entrée en fonction des conseillers municipaux élus au premier tour au lendemain du second tour des élections (amtsCOM-16 et COM-17 – art. 1er) ;
· assurer la continuité du fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre jusqu’au second tour des élections municipales (amt COM-6 rect. – art. 1er) ;
· prévoir la possibilité de la tenue du second tour des élections municipales et communautaires en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie à une date différente de celle prévue en métropole (amt COM-20 – art. 1er) ;
· aménager les conditions dans lesquelles les conseils municipaux élus au premier tour se réunissent pour l’élection du maire et de ses adjoints (amt COM-21 rect. – art. add. après art. 1er) ;
· maintenir les procurations déjà enregistrées pour les élections consulaires prévues les 16 et 17 mai 2020 (amt COM-2 – art. 3) ;
· préciser et clarifier le dispositif d’état d’urgence sanitaire (amtCOM-29 – art. 5) ;
· fixer à deux mois la durée de l’état d’urgence sanitaire s’appliquant à la situation actuelle (amt COM-31 – art. 5 bis) ;
· rendre temporaires les dispositions concernant le dispositif d’état d’urgence sanitaire (amt COM-32 – art. add. après art. 6) ;
· réduire de la moitié au tiers des membres en exercice des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics le quorum qui y est applicable et permettre la détention de deux pouvoirs au lieu d’un pour chaque membre de ces assemblées, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire (amt COM-61 – art. add. avant art. 7) ;
· prévoir l’autorisation de réunion des assemblées délibérantes et des organes exécutifs collégiaux des collectivités territoriales par téléconférence pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire (amtCOM-11 – art. 7) ;
· renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement dans le suivi et la mise en œuvre de la présente loi (amt COM-26 rect. – art add.après art. 11).
La commission des lois a adopté le projet de loi organique sans modification.
En séance publique :
Sur le projet de loi, les sénateurs ont adopté des amendements tendant à :
· reporter au 31 mars 2020 la date de dépôt des candidatures pour le deuxième tour des élections municipales (amt 5 et ss-amt 111 – art. 1er) ;
· reporter, pour les communes dont le conseil municipal a été élu au premier tour, l’élection des maires et des adjoints à une date fixée par décret, au plus tard au moins de juin (amt 93 rect. et ss-amt108 – art. 1er) ;
· étendre, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les garanties assurées par l’établissement public de santé aux professionnels de santé y exerçant à titre bénévole (amt 24 – art. 5) ;
· permettre au Premier ministre, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, de prendre les mesures temporaires de contrôle des prix rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits, ainsi que toute autre mesure permettant la mise à disposition de médicaments appropriés pour l’éradication de l’épidémie (amt 90 du Gouvernement et sous-amt 100 au nom de la commission des lois) ;
· conférer aux agents de police municipale, gardes-champêtres, agents de la ville de Paris chargés d’un service de police, contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris la compétence pour constater les contraventions de violation des mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 (amt 63 rect – art. 5) ;
· habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures d’adaptation destinées à adapter le dispositif de l’état d’urgence sanitaire dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (amt 64 – art. add. après l’art. 5) ;
· inclure les associations dans le champ d’application des ordonnances qui seront prises pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales dans le cadre de la crise sanitaire liés au Covid-19 (amt 66 rect. – art. 7) ;
· adapter le régime social des indemnités d’activité partielle (amt 68– art. 7) ;
· adapter les modalités de détermination des indemnités de chômage (amt 69 – art. 7) ;
· habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toutes les dispositions utiles permettant de lever les freins législatifs et réglementaires susceptibles d’entraver la bonne marche des projets de recherche en cours visant à lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 (amt 72 – art. 7).
Le Sénat a adopté le projet de loi organique sans modification.
La séance publique a été diffusée en direct sur le site internet et est disponible en vidéo à la demande à l’adresse http://videos.senat.fr/chaine.debats-en-seance.
L’activité du Sénat se déroule dans le strict respect des conditions sanitaires dictées par la nécessité d’enrayer la pandémie du COVID-19.
Pour plus de détails, consulter :
· les dossiers législatifs du PJLO et du PJL ;
· le rapport de M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche) fait au nom de la commission des lois ;
· le rapport pour avis de M. Alain Milon (Les Républicains – Vaucluse) fait au nom de la commission des affaires sociales ;
· le rapport pour avis de Mme Sophie Primas (Les Républicains – Yvelines) fait au nom de la commission des affaires économiques ;
· les comptes rendus (analytique et intégral) et la vidéo des débats en séance publique.
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