Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 : la commission mixte paritaire parvient à un accord (Communiqué)

Réunie au Sénat le 22 mars 2020, la commission mixte paritaire (CMP), réunissant députés et sénateurs, est parvenue à un accord sur le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Pour Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat, « l’impératif sanitaire doit primer en toute circonstance, dans un esprit de consensus et d’union républicaine. Le Parlement a fait preuve de responsabilité en examinant et en parvenant à un accord, en moins de trois jours, sur ce projet de loi qui donne aux pouvoirs publics lesinstruments juridiques pour lutter efficacement contre l’épidémie, mais également pour assurer les adaptations dans le domaine économique et social indispensables face à cette crise inédite d’une ampleur exceptionnelle ». 

Le texte adopté reprend l’essentiel des apports du Sénat, et notamment :

• un meilleur encadrement des mesures pouvant être prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pour préserver les droits et libertés des citoyens, même en temps de crise ;
• la création d’un dispositif exigeant de contrôle du Parlement sur les décisions prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence sanitaire ;
• le report de l’entrée en fonction des conseillers municipaux dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour, pour éviter tout risque sanitaire lors de la réunion d’installation ;
• davantage de garanties pour l’organisation du second tour dans les communes où des sièges de conseiller municipal restent à pourvoir ;
• l’assouplissement des règles de fonctionnement des collectivités territoriales afin d’assurer la continuité des services publics locaux.

M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche) est président de la commission des lois.

M. René-Paul Savary (Les Républicains – Marne) est rapporteur de la commission mixte paritaire.

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