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Proposition de loi n° 210, relative à la prescription par les infirmiers de produits antiseptiques

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Une nouvelle proposition de loi vise à élargir les prescriptions par les infirmiers avec les solutions et produits antiseptiques en vente libre.

N° 210

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 septembre 2012.

PROPOSITION DE LOI

relative à la prescription de solutions et produits antiseptiques par les infirmiers,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par M. Alain GEST, député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a conféré aux infirmiers le droit de prescrire certains dispositifs médicaux en ajoutant à l’article L. 4311-1 du code de la santé publique qu’« un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu’ils agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients sauf en cas d’indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l’arrêté le précise, d’une information du médecin traitant désigné par leur patient ».

Ainsi, l’arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire prévoit que l’infirmier peut prescrire les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l’utilisation d’une chambre à cathéter implantable ou d’un cathéter central tunnelisé.

Cependant, ces dispositions limitant la prescription à des dispositifs médicaux, les infirmiers ne peuvent, dans le même temps, prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Cette limitation entraine la nécessité d’obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits.

Ces problèmes pratiques sont majorés par le fait qu’aujourd’hui les pharmacies délivrent des sets complets comprenant les pansements et le produit antiseptiques. Cela va surtout à contre-sens de la logique qui présidait à l’adoption de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 dont la motivation était de permettre aux infirmiers« d’exercer leur activité sans que le patient n’ait à retourner consulter son médecin traitant » afin que ce soit « source de simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients et source potentielle d’économies pour l’assurance maladie. »

Lors de l’adoption de cette disposition, le Gouvernement rappelait que cette mesure d’ouverture du droit de prescription des infirmiers constituait également « la reconnaissance d’une compétence nouvelle des infirmiers. Comme le métier médical s’enrichit, il est logique que le métier des professions de santé dites auxiliaires du médecin s’enrichisse parallèlement ».

En conséquence il convient d’élargir le droit de prescription des infirmiers aux solutions (type sérum physiologique) et produits antiseptiques en vente libre (type Biseptine).

C’est l’objet de cette proposition de loi que je vous propose d’adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 4311-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ce cadre, les infirmiers peuvent également prescrire les solutions et produits antiseptiques en vente libre. »

Article 2

Les charges qui pourraient résulter pour les organismes sociaux de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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