Projets de loi – Décrets
Accord de sécurité sociale entre la France et l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne.L’accord de sécurité sociale signé à Paris les 7 et 10 (…)
Règlement transactionnel du remboursement de la contribution au service public de l’électricité
La ministre de la transition écologique et solidaire a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l’énergie du remboursement de la contribution au service public de l’électric (…)
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un projet de loi organique et un projet de loi relatifs à la dette sociale et à l’autonomie.Le projet de loi organique et le projet de loi permettent d’une part une reprise de dette de 136 m (…)
Élections municipales, communautaires, consulaires, sénatoriales et législatives partielles
Le ministre de l’intérieur a présenté quatre textes :un décret fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;avec la ministre des (…)
Ordonnance
Dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19
La ministre du travail a présenté une ordonnance portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19.Cette ordonnance étend d’une part aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de La Poste la réduction des délais de consultation des insta (…)
Nominations
Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :Sur proposition de la ministre des armées :Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air, du service de santé des a (…)