Lors de la dernière séance de négociation sur les compléments d’honoraires, qui a eu lieu jeudi dernier, et alors que la CSMF a dénoncé le manque de propositions de la part de caisses depuis l’ouverture des discussions en juillet, des avancées positives se sont produites et ouvrent la voie à un accord.
Tout d’abord, la CSMF se félicite de constater que toutes les parties prenantes ; gouvernement, assurance maladie et complémentaires santé, se sont rangées derrière son point de vue. En effet, depuis de nombreuses années, la CSMF ne cesse de leur expliquer l’effet mécanique qui existe entre un secteur 1 sous valorisé et le développement du secteur 2. Au-delà de la nécessité de traiter les dépassements qualifiés d’ « abusifs » qui fait consensus selon des modalités à discuter, chacun semble avoir enfin compris que, pour améliorer l’accès aux soins et limiter l’impact des compléments d’honoraires des praticiens de secteur 2, la seule solution efficace et raisonnable passe par la revalorisation du secteur 1.
La CSMF salue l’esprit de responsabilité de l’UNOCAM qui s’est dite prête à investir sur la revalorisation du secteur 1, même si les conditions restent à définir.
De son côté, l’assurance maladie annonce qu’elle fera des propositions de revalorisations pour remettre à niveau les honoraires du secteur 1. Si la CSMF se félicite de cette perspective, elle regrette leur arrivée très tardive puisqu’elles ne seront dévoilées que mercredi 17 octobre, au cours de l’ultime séance de négociation. La CSMF attend que les propositions qu’elle a avancées figurent dans le plan de revalorisation des caisses. La CSMF souhaite mettre en œuvre la 3ème tranche de CCAM technique et appliquer une première tranche de CCAM clinique en créant une majoration grand-âge de 10 euros sur toutes les consultations et visites.
La CSMF exige des revalorisations significatives pour avoir un effet direct sur l’accès aux soins en employant les marges de manœuvre procurées par les sous-exécutions de l’ONDAM pour 800 millions d’euros en 2011 et pour 350 millions d’euros en 2012. Naturellement, cette démarche est incompatible avec les baisses tarifaires de certaines spécialités inscrites dans le PLFSS pour 2013 qui affectent le secteur 1.
En outre, pour avoir un impact immédiat sur l’accès aux soins, la CSMF souhaite que ces revalorisations ne soient pas soumises au mécanisme de stabilisateurs économiques qui repousseraient leur application à 9 mois, et s’appliquent sans tarder aussitôt qu’elles seront décidées.
Toutefois, la CSMF avertit qu’elle refuse tout amalgame entre la rémunération sur objectifs de santé publique et la revalorisation des actes du secteur 1. Cette nouvelle rémunération ne concerne pas les actes médicaux mais rémunère l’implication des médecins libéraux dans les grands objectifs de santé publique. Il s’agit de deux sujets différents, les amalgamer, comme semblent vouloir le faire les caisses, constituerait une provocation à laquelle la CSMF répondra.
Enfin, le gouvernement, lui-même, a indiqué n’être pas opposé à une revalorisation du secteur 1.
Pour la CSMF, premier syndicat médical français, tous les éléments sont réunis pour permettre une revalorisation concrète du secteur 1 et lui redonner son attractivité. La CSMF appelle, à présent à aller au-delà des bonnes intentions et à les concrétiser le 17 octobre.
La revalorisation du secteur 1 constitue pour la CSMF la condition sine qua non à un accord. Cet accord devient possible. Reste à finaliser le dispositif d’encadrement des dépassements « abusifs », qui ne doit pas consister, comme le voudraient les caisses, à mettre en œuvre une machine à agresser les médecins en secteur 2. La CSMF y veillera.
La CSMF réunira une assemblée générale extraordinaire samedi 20 octobre pour décider de la suite qu’elle donnera au protocole d’accord qui pourrait être formalisé le 17 octobre.