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« Un accord conventionnel qui en appelle d’autres »

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Le 29 mars 2012, la Présidente de la Fédération Nationale des Orthophonistes (FNO) et le Directeur Général de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) signaient un avenant (avenant N°13) à la Convention nationale des orthophonistes publié au Journal Officiel le 5 mai 2012.

Les dispositions tarifaires de cet avenant entreront en vigueur le 6 novembre 2012, plus de 6 mois après leur publication au Journal Officiel. Ce délai de 6 mois, imposé par la loi de financement de la Sécurité Sociale votée à l’automne 2007, n’a pas de sens, les libéraux de santé en demandent la suppression, le gouvernement et le parlement doivent entendre cette demande.

Le 6 novembre prochain, la lettre clé (AMO) est portée à 2,50€ au lieu de 2,40€ (l’AMO était de 2,37€ au 1er janvier 2003 et de 2,40€ depuis décembre 2007) avec une majoration pour les départements d’outre-mer où l’AMO sera porté à 2,62€. L’indemnité forfaitaire de déplacement est portée, elle, à 2,50€ au lieu de 1,52€, un montant qui demeurait inchangé depuis plus de 15 ans… Des mesures de nomenclature, avec la revalorisation de 4 actes notamment, interviendront courant novembre dès leur publication au Journal Officiel.

La FNO a signé sans hésitation cet avenant qui, outre les augmentations tarifaires, comporte un dispositif d’incitation à l’installation dans des zones « très sous-dotées » sans aucune mesure coercitive. Il contient également un volet prévention des troubles du langage chez le jeune enfant qui s’inscrit pleinement dans la politique de prévention suivie depuis plus de 30 ans par la FNO.

Mais signature ne signifie pas satisfaction : pour les orthophonistes le compte n’y est pas et loin s’en faut !

L’engagement fort de la profession dans le Contrat conventionnel, le respect des tarifs dits « opposables » sur l’ensemble du territoire en métropole et outre-mer, le niveau marginal des dépassements d’honoraires, l’engagement dans la télétransmission Sesam-Vitale ne sont pas reconnus à leur juste valeur par les Caisses d’Assurance Maladie.

La participation de plus en plus fréquente des orthophonistes à la coordination pluri professionnelle n’est pas, elle non plus, reconnue et ne donne lieu à aucune rémunération. La revalorisation de l’indemnité forfaitaire de déplacement ne compense nullement la réalité des frais réels liés aux soins dispensés à domicile, le temps supplémentaire de l’acte à domicile ne donne lieu à aucune compensation. Le temps de bénévolat et donc de perte financière, s’accroit de manière inacceptable dans l’exercice professionnel des orthophonistes libéraux.

La FNO demande donc l’ouverture, au plus tôt, de nouvelles négociations tarifaires.

Le gouvernement a appuyé les négociations entre les médecins et l’Assurance Maladie, les orthophonistes attendent que la ministre de la Santé appuie également cette demande de la FNO auprès du Directeur général de l’UNCAM.

Plus d’informations sur www.fno.fr

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