Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, les députés ont adopté à la demande du gouvernement un plafonnement de déductibilité fiscale à 6 CV au lieu de 13 CV pour les professionnels utilisant leur véhicule à des fins professionnelles et optant pour la déductibilité des frais réels.
La CSMF, premier syndicat médical français, dénonce vigoureusement cette disposition qui revient à créer une imposition nouvelle sur les frais kilométriques des médecins libéraux utilisant des véhicules d’une puissance fiscale supérieure à 6 CV pour se rendre au domicile de leurs patients.
De nombreux médecins libéraux se déplacent chez eux dans le cadre notamment du maintien à domicile des plus âgés ou des handicapés et pour assurer la permanence des soins. Beaucoup sont contraints, dans les secteurs d’accès difficiles ou sujets à de fréquentes intempéries comme les zones de montagne ou inondables, d’utiliser des véhicules tous terrains, dont la puissance fiscale est supérieure à 6 CV, pour pouvoir assurer leurs visites dans des conditions minimales de sécurité.
La CSMF estime que cette mesure est un obstacle à la médecine de proximité déjà sous-valorisée. Elle est d’autant plus inacceptable que les hausses répétées des prix des carburants alourdissent déjà les charges pesant sur les cabinets médicaux, appellent au contraire, une revalorisation significative des indemnités kilométriques. La CSMF refuse cette nouvelle ponction fiscale sur les revenus des médecins libéraux qui sont déjà parmi les plus faibles d’Europe.
Aussi, la CSMF exige que le gouvernement revienne sur cette disposition inepte et, de surcroît, contraire à la logique de soins de proximité qu’il prône par ailleurs.