« Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2021 a été rendu public. Parmi l’ensemble des mesures, deux appellent particulièrement l’attention des Mutuelles de France : la confirmation d’une « taxe COVID » sur les cotisations des mutuelles ; et l’annonce de la création d’un « forfait urgences ». Ces mesures vont conduire faire payer davantage les malades et à les culpabiliser, a fortiori dans le contexte de crise sanitaire et d’explosion de la pauvreté que nous traversons.
Le « forfait urgences » : un débat escamoté, une mesure dangereuse pour la santé et le pacte social
N’ayant fait l’objet d’aucune concertation, la création d’un « forfait urgences » en lieu et place du ticket modérateur, est à peine détaillée dans le PLFSS 2021. La fixation de son montant est renvoyée à un arrêté, privant la représentation nationale d’un travail sur le sujet. Les Mutuelles de France condamnent cette mesure sur le fond comme sur la forme.
Les urgences hospitalières sont la garantie, pour chacun, d’être soigné quelles que soient sa situation sociale et ses ressources, souvent là où la médecine de ville est défaillante. Aussi, une telle disposition constitue un obstacle grave à l’accès aux soins.
Avec le « forfait urgences », la carte bancaire remplace la carte vitale pour entrer à l’hôpital. C’est une régression majeure : elle détruit la certitude pour chacun d’être pris en charge de manière inconditionnelle en cas de besoin.
En instituant ce forfait, le gouvernement rompt ce contrat moral fondamental avec la population, y compris pour les personnes en Affection de Longue Durée (ALD) ou les femmes enceintes par exemple. Une fois de plus, ce seront les malades qui subiront un recul de l’effectivité de leur droit à la santé alors que la pauvreté explose. Dans ce contexte, le gouvernement fait à nouveau payer les ménages.
La taxe COVID, une nouvelle taxe sur la santé
Cette mesure constitue une quadruple peine pour les adhérents mutualistes :
- Ils n’ont pas pu se faire soigner pendant le confinement ;
- Ils voient une partie de leurs cotisations confisquée par le gouvernement ;
- Ils payeront la prolongation de 9 ans de la durée de vie de la CADES par les impôts la finançant (CRDS et CSG) ;
- Leur pouvoir d’achat se trouve encore réduit1.
Par ces deux mesures, le gouvernement se met en contradiction avec ses propres engagements de ne pas augmenter les impôts et dénie aux populations le besoin d’un accès effectif et inconditionnel à la santé. L’invention de ces obstacles supplémentaires n’est commandée par rien d’autre qu’une vision comptable de la santé, précisément celle dont la mise en échec a été révélée par la pandémie de COVID-19.
Les Mutuelles de France s’opposent fermement à ces mesures et mettront tout en œuvre pour faire reculer le gouvernement. »
« Pas de taxe sur ma santé », est la campagne lancée la semaine passée par les Mutuelles de France. Les adhérents mutualistes sont invités à interpeller directement leur député sur le site Internet https://www.pas-de-taxe-sur-ma-sante.fr«
Contact presse : Denis QUINQUETON – denis.quinqueton@mutuelles-de-france.fr
1 Le coût annuel du supplément de taxe, pour une personne, est de 25€ en moyenne.