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Adoption des réseaux mutualistes : L’’exercice libéral en danger

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La Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) qui s’est vivement opposée à la proposition de loi du président Bruno LE ROUX, visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins, est très inquiète de l’adoption du texte par l’Assemblée nationale cette nuit.

La FFMKR n’a pas été rassurée par les débats, bien au contraire.

– La majorité et le gouvernement persistent et signent : le patient n’aura plus la liberté de choisir son professionnel de santé. Il aura un seul droit : choisir d’être bien remboursé ou non selon que ce professionnel appartienne ou non à un réseau.

– La majorité et le gouvernement persistent et signent : l’adoption de ce texte met à mal l’organisation de l’offre de soins. La mise en place des réseaux accentuera inéluctablement la désertification médicale et paramédicale, les réseaux se concentrant dans les centres urbains.

– La majorité et le gouvernement persistent et signent : par l’adoption de ce texte ils affirment que les réseaux captifs sont synonymes d’économies et de qualité, ce qui n’a jamais été démontré.

– La majorité est restée sourde aux annonces de madame Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé qui disait, il y a quelques jours, s’opposer « à un remboursement différencié sauf pour l’optique et le dentaire ». Pire, avec l’adoption d’un amendement en commission, c’est l’introduction officielle d’une discrimination inacceptable entre les médecins et les autres libéraux de santé excluant les honoraires des conventions entre les complémentaires santés pour les seuls médecins libéraux. C’est inadmissible.

La FFMKR s’insurge, une fois de plus, de la mise en place d’une modulation des prestations prises en charge, selon que l’assuré choisisse ou non de recourir à un professionnel de santé membre du réseau. Une telle modulation va purement et simplement à l’encontre du système de santé fondé notamment sur l’équité, la qualité et le libre choix du patient. C’est inacceptable

La FFMKR ne comprend pas que les députés de la majorité n’aient pas souhaité surseoir l’examen de ce texte aux propositions du HCAAM qui doit, au premier trimestre 2013, apporter des solutions visant à garantir l’accès à des soins de qualité dans le cadre d’une réflexion sur les réseaux de soins.

Enfin, la FFMKR reste interrogative et dubitative sur le nouveau titre de cette proposition de loi, ainsi rédigé :
« Proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé ». Comprenne qui pourra !

La FFMKR se tourne dès à présent vers la Haute assemblée et exhorte les sénateurs à plus de raison et de sagesse afin de ne pas mettre en danger le système de santé français et de rectifier les iniquités et les aberrations de cette proposition de loi.
 

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