Le ministre des solidarités et de la santé a sollicité, le 2 octobre 2020, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) afin de recueillir son avis sur l’allongement du délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), visant à renforcer le droit à l’avortement et à « assurer la pleine effectivité du droit des femmes ». Cette saisine est contemporaine d’une proposition de loi « visant à renforcer le droit à l’avortement », adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 8 octobre 2020, comportant notamment un article traitant de l’allongement du délai d’accès à l’IVG de 12 à 14 semaines de grossesse (14 à 16 semaines d’aménorrhée).
Dans son avis, le CCNE « rappelle que l’IVG est un acte médical singulier qui justifie le maintien de la clause de conscience spécifique.
Le CCNE insiste sur l’importance des mesures de protection des femmes et de prévention des grossesses non désirées que sont l’information de tous, hommes et femmes, sur les méthodes contraceptives, le risque de grossesse non désirée et ses conséquences. L’éducation affective, à la santé sexuelle et reproductive pour les filles et les garçons, dès la préadolescence, doit être renforcée.
Parmi les conditions qui conduisent une femme à dépasser le terme légal actuel, certaines sont évitables et tout doit être fait pour renforcer l’accompagnement dû à chaque femme à travers une amélioration des parcours médicaux.
Le CCNE ne saurait cautionner une mesure prise pour pallier les multiples dysfonctionnements matériels, économiques, juridiques d’une politique de santé publique majeure pour les femmes.
Cependant, en axant sa réflexion sur les principes d’autonomie, de bienfaisance, d’équité et de non malfaisance à l’égard des femmes, le CCNE considère qu’il n’y a pas d’objection éthique à allonger le délai d’accès à l’IVG de deux semaines, passant ainsi de 12 à 14 semaines de grossesse. »