Dans le cadre de la Conférence Nationale du Handicap (CNH) du 11 février 2020, un accord de méthode inédit a été signé entre l’Etat et l’Assemblée des départements de France (ADF) pour optimiser de façon significative, sous deux ans, le pilotage et le fonctionnement des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).
Co-portée dans sa vision d’ensemble et son déploiement par l’Etat et l’Assemblée des Départements de France, la feuille de route « MDPH 2022 » fait de la maîtrise des délais de traitement et de l’accélération de l’attribution des droits à vie deux enjeux majeurs.
Ce plan d’actions et de transformation répond également à un objectif fondamental de transparence vis-à-vis des personnes et des aidants. C’est tout le sens du baromètre qui a été lancé en octobre 2020 et qui donne une pleine visibilité, département par département, sur les indicateurs clés des MDPH.
Selon Sophie Cluzel, « depuis 2017, le Gouvernement conduit une politique volontariste pour améliorer et simplifier durablement l’accès aux droits des personnes en situation de handicap et assurer une équité territoriale quel que soit le lieu de résidence des personnes. Avec la feuille de route « MDPH 2022 », toute notre action converge vers l’objectif de créer un service public d’accès aux droits plus simple, plus efficace et plus équitable. Car chaque citoyen, selon ses besoins, doit pouvoir obtenir une réponse de qualité sur l’ensemble de nos territoires. »
Une deuxième édition du baromètre est publiée ce jour avec des données actualisées et enrichies :
- Les indicateurs relatifs aux droits à vie et aux durées de traitements concernent désormais les informations du dernier trimestre 2020 et ceux relatifs à la mesure de la satisfaction portent sur l’ensemble de l’année 2020.
- Le suivi du déploiement des droits à vie est complété par l’ajout d’un indicateur correspondant aux droits sans limitation de durée accordés pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
- Un nouveau thème centré sur le parcours des personnes est aussi introduit avec la création d’un indicateur portant sur la durée moyenne des droits ouverts en matière de scolarisation et comprenant à la fois les droits relatifs à l’orientation scolaire (classe ordinaire, unité d’enseignement pour l’inclusion scolaire…) et les mesures propres à assurer l’insertion scolaire (aide humaine et matériel pédagogique adapté). L’objectif est de mesurer ces droits ouverts pour la totalité de chacun des cycles de la maternelle à la fin du collège.
Le baromètre « MDPH 2022 » est consultable sur le site de la CNSA
Ce dispositif permet à tous les citoyens de suivre l’impact de l’action du Gouvernement et favorise une dynamique positive entre les territoires. Outil de confiance et de transparence au bénéfice des usagers comme des professionnels, le baromètre MDPH a vocation à être actualisé et publié tous les trimestres et permet d’évaluer :
- La part des droits sans limitation de durée (droits à vie) accordés aux personnes dans l’ensemble des droits ouverts par chaque MDPH
- La durée de traitement des demandes dans chaque MDPH
- Le parcours des personnes à travers les droits ouverts en matière de scolarisation par les MDPH
- L’intensité de l’activité de chaque MDPH
- Le taux de satisfaction des personnes à l’égard de leur MDPH
Concernant l’attribution des droits sans limitation de durée, l’objectif est de les déployer de façon systématique sur l’ensemble des départements, que ce soit dans le cadre de premières demandes ou de droits déjà ouverts pour certains bénéficiaires. 94.000 personnes se sont d’ores et déjà vu attribuer l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à vie entre janvier 2019 et décembre 2020. La part des droits accordés à vie accordés au titre de l’AAH est ainsi passée de 25% en 2019 à environ 60 % à la fin 2020 avec une progression de la part des décisions sans limitation de durée dans près de 80 MDPH.
De même, 937 000 cartes mobilité inclusion (CMI) ont été accordées sans limitation de durée entre janvier 2019 et décembre 2020 avec un taux d’accord supérieur à 50 % au cours du dernier trimestre 2020 dans 83 MDPH pour la CMI invalidité.
Concernant l’amélioration des réponses, la durée moyenne de traitement est passée de 4,6 mois
en 2019 à 4,2 mois à la fin 2020.
La durée moyenne de traitement pour les demandes d’Allocation Adulte Handicapé est quant à elle passée de 4,8 mois en 2019 à 4,1 mois à la fin 2020. L’objectif est de la réduire à 3 mois, conformément à l’engagement du Président de la République lors de la Conférence Nationale du Handicap le 11 février 2020.
Pour soutenir cette démarche et le déploiement de l’ensemble de la feuille de route, l’Etat mobilise d’importants moyens financiers à hauteur de 25 millions d’euros au total, dont 10 millions d’euros seront spécifiquement consacrés au rattrapage des retards les plus importants dans le traitement des demandes.
Un accompagnement personnalisé et renforcé de la CNSA, par le biais d’une équipe mobile de
7 personnes, est également prévu pour une vingtaine de MDPH qui en ont le plus besoin afin de les appuyer dans le pilotage et la réalisation des projets identifiés dans leurs plans d’actions.
Contact presse Secrétariat d’Etat chargé des Personnes handicapées : seph.communication@pm.gouv.fr