La Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a introduit la notion de commission médicale de groupement (CMG) et de comité stratégique de groupement.
L’article 37 de cette Loi a permis au gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance notamment sur les points suivants :
- Mettre en cohérence le fonctionnement et les champs de compétences des CME, PCME, CMG et PCMG ;
- Etendre les compétences des CME et CMG ;
- Définir l’articulation des compétences respectives en matière de gestion des ressources humaines médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques des directeurs d’établissements parties à un GHT et des directeurs d’établissements support de GHT ;
- Organiser les conditions dans lesquelles les établissements parties à un GHT peuvent décider de fusionner ou substituer leurs directoires et le comité stratégique du GHT ;
- Organiser les conditions dans lesquelles les établissements parties à un GHT peuvent décider de fusionner ou substituer leurs CME et CMG.
Tels étaient les objectifs actés
En réalité, et au pied du mur, qu’en reste t il :
Hélas l’objectif de l’ordonnance est de portée très limitée puisqu’elle ne s’attaque qu’à la réforme des structures médico-soignantes en oubliant les réelles structures de la gouvernance hospitalière que sont : le directoire et le comité stratégique de GHT.
Finalement il s’agit en réalité d’une « réformette » de la gouvernance médicale à l’hôpital et non pas d’une re-médicalisation de la gouvernance hospitalière telle que celle portée par l’iNPH.
Déception
En détails, voici finalement ce qui sera soumis au Conseil d’Etat ?
1 ) rôle de la CME :
- L’élaboration du projet médical de l’établissement devient une mission cardinale de la CME. Elle doit se faire en conformité avec le projet médical partagé du GHT. Le projet médical est approuvé par le directoire, sur proposition et après avis de la commission médicale d’établissement.
- La mission consultative de la CME est étendue à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD), au programme d’investissement, au plan pluriannuel d’investissement, au schéma directeur des systèmes d’information et sa mise en œuvre
- La CME a désormais un droit de proposition auprès du président du directoire sur quasiment l’ensemble de son champ de compétence.En pratique la CME reste une instance consultative sans aucun pouvoir de décision. laquelle reste entre les mains du président du directoire
2) pouvoirs du Président de CME :
Le directeur ne sera plus seul à décider en matière d’organisation médicale, en effet, le président de la CME et le directeur vont :
- décider conjointement de la politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité et de la pertinence des soins, ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des usagers ;
- arrêter conjointement l’organisation interne de l’établissement pour les activités cliniques et médico-techniques.
- signer conjointement les contrats de pôles cliniques ou médico-techniques.
- décider conjointement de la nomination et de la dénomination des chefs depôle et responsables de structures internes (services, UF ou autres)
Le président de CME en informe la CME : donc les décisions du président de CME ne seront pas contraintes à un avis favorable de la CME
Par ailleurs, le président de CME sera consulté pour avis sur les sujets centraux de la gouvernance hospitalière : le contrat pluriannuel d’objectif et de moyens (CPOM), l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD), le programme pluriannuel d’investissement (PPI), le plan global de financement pluriannuel (PGFP), les conventions de coopérations médicales et les conventions engageant l’établissement avec l’université et les organismes de recherche.
3) composition de la CME :
Sans modifications majeures
La démocratie médicale : quels progrès ?
4) Gouvernance des GHT (toujours dépourvus de personnalité morale) ?
4 – a – Instauration de la commission médicale de groupement CMG
Dorénavant les GHT auront une CMG et un comité stratégique de GHT (auront respectivement les mêmes prérogatives que les CME et directoires) à un niveau territorial.
4 – b – Quelques nouveautés concernant le PMP :
- Le projet médical partagé PMP devient partie intégrante de la convention constitutive du GHT
- Le projet médical partagé devra intégrer logiquement l’articulation avec le ou les projets territoriaux de santé mentale concernés et les liens avec les hôpitaux de proximité, les structures d’exercice coordonné et les communautés psychiatriques de territoire
4 – c – Des prérogatives de la CMG importantes (pour une instance pourtant dépourvue de personnalité morale) :
- La CMG élabore et propose au comité stratégique le PMP.
Le président de la CMG coordonne son élaboration et sa mise en œuvre avec le président du comité stratégique selon une procédure partagée.
Après concertation en comité stratégique, le président de la CMG et le président du comité stratégique peuvent demander à la CMG de modifier ou de compléter leur proposition de projet médical partagé.Là contrairement à ce qui se passe en CME, le PMP ne peut pas être modifié ou amendé sans l’avis de la CMG. Le PMP reste néanmoins soumis in fine à l’approbation du Directeur Général de l’ARS. - Comme la CME, la CMG est une instance purement consultative sans aucun pouvoir décisionnel..
4 – d – En revanche, et de façon assez étonnante, la stratégie médicale de territoire se décide en comité stratégique de GHT
En effet le comité stratégique définit, après propositions de la CMG :
- Toute opération liée à la mise en œuvre du projet médical partagé ;
- La constitution d’équipes médicales de territoire et l’organisation d’exercicespartagés entre établissements parties ou associés au groupement ;
- Le schéma territorial de la permanence des soins ;
- La politique territoriale d’amélioration continue de la qualité et, de la sécurité etde pertinence des soins du groupement ainsi que des conditions d’accueil etde prise en charge des usagers ;
- La politique de gestion prospective des emplois médicaux, odontologiques,pharmaceutiques et maïeutiques ;
- Les modalités de mise en œuvre d’une politique commune de recrutement etde rémunération des personnels médicaux, odontologiques, pharmaceutiqueset maïeutiques, selon les différentes possibilités d’emploi ouvertes ;
- La politique de développement professionnel continu des professionnelsmédicaux, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques
4 – e – En clair toute la politique de gestion des ressources humaines médicales sera centralisée sur l’hôpital support.
Quelle sera la marge de manœuvre des hôpitaux parties au GHT dans la gestion de leurs ressources humaines médicales ?
Cela va-t-il conduire à des nominations territoriales des praticiens hospitaliers : comment les nommer sinon : les PH « VALISES »?
4 – f – Composition de la CMG
- Les Présidents de CME des établissements parties au groupement en sont membres de droit.Il aurait semblé logique que les vice-présidents de CME soient également membres de droit.
- L’ensemble des chefs de pôle et les coordonnateurs des fédérations médicales interhospitalièresAucun représentant élu parmi eux ?
- Le médecin responsable du département de l’information médicale de territoire et le responsable de la commission de la qualité, de la sécurité et de la pertinence des soins
- Des membres représentant des personnels médicaux, odontologiques, maïeutiques et pharmaceutiques désignés par et parmi les membres de chaque commission médicale d’établissement et l’instance équivalente lorsqu’un hôpital des armées est associé au groupement ;Quel est leur mode de désignation ou d’élection ?
- Un représentant médical des communautés psychiatriques de territoire.Même question ?Nous sommes très loin du Ségur de la Santé de re-médicalisation et de démocratisation de la gouvernance hospitalière.
La seule avancée dans ce domaine est le principe de co-décision
Ces textes vont inéluctablement conduire :
– à une hyper centralisation des pouvoirs sur les établissements supports
– à une hyper personnalisation des CME et CMG au travers de leurs présidents et donc au dépend de la démocratie médicale et des commissions médicales représentatives.
– à un désengagement massif probable des communautés médicales par l’ajout d’une strate supplémentaire de décision conduisant à une perte d’autonomie et de capacité d’initiative pour les praticiens hospitaliers de terrain.
– et finalement à une immense déception, en prélude à une démobilisation des Praticiens Hospitaliers et des Praticiens Hospitalo-universitaires
Pour toutes ces raisons, lors du Conseil supérieur des Hôpitaux, le 2 mars, l’INPH, en totale opposition à ces manœuvres, a voté contre.