La CSMF, premier syndicat médical français, dénonce le dispositif de suivi des pratiques tarifaires excessives imaginé par l’Assurance Maladie et présenté lors de la réunion de la Commission Paritaire Nationale du 17 janvier.
La CSMF est totalement opposée à cette instrumentalisation de l’avenant n°8 par les caisses, qui en dévoyant l’esprit de l’accord, tentent de mettre au point une nouvelle méthode de harcèlement des médecins en secteur 2 non signataires du contrat d’accès aux soins.
La CSMF rappelle que l’accord signé le 25 octobre 2012 comprend un dispositif pédagogique destiné à informer les médecins dont les pratiques tarifaires seraient jugées excessives, et non une machine à sanctions. C’était d’ailleurs un des points durs de la négociation.
Si l’Assurance Maladie persiste à vouloir engager une politique de sanctions, la CSMF prend l’engagement de défendre les médecins inquiétés dans le cadre des commissions paritaires régionales (CPR) et donnera consigne à ses représentants dans ces commissions de faire obstacle aux sanctions éventuelles afin que tous les cas soient renvoyés à l’arbitrage de la commission paritaire nationale. La CSMF rappelle que l’avenant n°8 n’accorde aucun pouvoir unilatéral de sanction aux directeurs de caisses qui ne disposent pas de voix prépondérante au sein des commissions conventionnelles souveraines en matière de sanction. Ils ne peuvent, en aucun cas, modifier les décisions des commissions, notamment en imposant des sanctions là où ces dernières n’en ont pas décidé.
La CSMF bloquera le fonctionnement de tout dispositif destiné à sanctionner systématiquement les médecins.
La CSMF a signé l’avenant n°8 pour deux raisons majeures qui concernent tous les médecins : une première étape de revalorisation du secteur 1 pour 470 millions d’euros et le contrat d’accès aux soins qui est en réalité un secteur optionnel très amélioré car étendu à toutes les spécialités avec un niveau de compléments d’honoraires plus élevé.
La CSMF rappelle à l’Assurance Maladie que son travail le plus urgent, en lien avec la Commission Paritaire Nationale, consiste d’une part, à prévoir les ajustements techniques qui permettront l’application des revalorisations sans retard sur le calendrier prévu, et d’autre part, à mettre en œuvre le contrat d’accès aux soins en l’adaptant notamment à la situation des praticiens de grandes villes, en application de l’avenant n°8.
La CSMF demande à l’Assurance Maladie de revenir d’urgence à l’esprit de l’avenant n°8 sans chercher à le dévoyer et de restaurer un climat de confiance durable, faute de quoi, la CSMF entrera en résistance et n’hésitera pas à bloquer le dispositif.