La proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs, dont la députée de Seine-Maritime Annie Vidal est à l’initiative, a été adoptée à l’Assemblée nationale aujourd’hui. Une réforme qui permettra de sécuriser les droits à la protection sociale complémentaire de 1,2 million de salariés, et de simplifier les démarches pour 3,4 millions de particuliers employeurs.
Garantir les droits à la protection sociale des salariés
Alors que la convergence des branches des salariés des particuliers employeurs et des assistantes maternelles est sur le point d’aboutir, la députée Annie Vidal a souhaité porter une réforme pour instaurer un circuit unique de gestion des cotisations de protection sociale complémentaire. « Ce nouveau dispositif innovant est un gage de simplicité pour les employeurs et de sécurité pour les salariés », explique-t-elle. Il instaure un nouveau cadre juridique harmonisé pour les deux branches, inscrit dans le code de la sécurité sociale. Une réelle avancée pour 300 000 assistantes maternelles et 900 000 salariés à domicile en emploi direct, des professions encore précaires et composées à plus de 90% de femmes.
Une réforme très attendue par les partenaires sociaux
Le texte de loi a suscité un enthousiasme unanime des partenaires sociaux : la fédération des particuliers employeurs (FEPEM) et les représentants des salariés des deux branches. Les associations professionnelles et syndicales assureront un contrôle paritaire via l’association paritaire nationale interbranche (APNI) chargée de choisir un organisme de prévoyance unique. Ce dispositif facilitera aussi la vie des particuliers employeurs, dont 50 % sont considérés comme « fragiles » et bénéficient d’une aide sociale.
« Avec cette réforme, nous franchissons une nouvelle étape pour mieux reconnaître ces professions indispensables à notre tissu social » déclare la députée Annie Vidal. « C’est une réelle avancée pour ce secteur porteur d’emplois, et où les besoins s’accroîtront rapidement, particulièrement en raison du vieillissement de la population. »
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