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Réunion préparatoire pour la réunion de la Commission administrative paritaire nationale (CAPN) des directeurs d’hôpital du 26 mars

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La prochaine CAPN pour les DH aura lieu le 26 mars prochain et examinera notamment le tableau d’avancement. Une réunion préparatoire avec le CNG est organisée le 22 février 2013.

Vos représentants CH-FO seront attentifs à l’analyse de votre situation afin de garantir votre passage en hors classe dans le respect des textes.

Aussi, le CH-FO vous rappelle les dispositions du décret du 2 août 2005 (article 21) relatives aux conditions à remplir pour passer en hors classe :

Peuvent être nommés au grade de DH hors classe, les directeurs d’hôpital de classe normale :

– Ayant atteint le 6ème échelon de leur grade et justifiant de 4 années de services effectifs dans le corps. Les services effectifs sont ceux effectués en position d’activité ou accomplis en détachement.

– Ayant satisfait aux conditions de mobilité : 2 changements d’affectation depuis leur accès dans le corps dont 1 changement d’établissement. Lorsque le changement d’établissement conduit à un changement de région administrative, un seul changement d’affectation est requis.

– Le détachement et la mise à disposition (MAD) d’une durée supérieure à 1 an et au moins égale à 50 % dans la même région administrative sont considérés comme un changement d’établissement. Si le détachement ou la MAD sont  accomplis dans une autre région administrative, ils sont  considérés comme un changement d’affectation interrégional.

– Les activités professionnelles lors d’une période de disponibilité font l’objet d’un examen par le comité de sélection qui statue sur une éventuelle prise en compte au titre du changement d’affectation, soit au sens de l’article 2 (1°et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986, soit au sens d’un changement de région administrative.

– Les directeurs qui assurent ou sont membres, lors de sa constitution, d’une direction commune sont considérés au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est établi le tableau d’avancement comme ayant effectué une mobilité fonctionnelle, cette disposition est également applicable en cas de fusion.

– Une mobilité fonctionnelle se définit comme un changement de domaine de fonctions : soit un changement de domaine fonctionnel est constaté (passer des RH à la communication), soit un domaine fonctionnel est ajouté aux fonctions déjà exercées (ajouter les affaires médicales aux RH) que l’on peut définir comme une extension significative d’activité.

Au final, les conditions de mobilité sont remplies lorsqu’il y a :

– soit 3 établissements dans une même région

– soit 2 affectations dans une même région et 1 mobilité fonctionnelle non concomitante

– soit 1 mobilité interrégionale

Questions fréquentes/ conseils utiles:

– Les mobilités antérieures à l’entrée dans le corps comptent elles ? Non, seules les mobilités effectuées à compter de l’entrée dans le corps sont prises en compte.

– Pour les collègues issus de la promotion interne, la 1ère affectation compte t-elle comme une mobilité ? Non

– Que faut-il pour être inscrit au tableau d’avancement ? il est impératif que l’évaluateur adresse une copie de l’évaluation 2012 au CNG et que la fiche C2 soit remplie dans le sens d’une proposition à la Hors Classe.

– A quelle date intervient la nomination ? La nomination au grade de la hors classe intervient à la date à laquelle toutes les conditions de mobilité requises sont effectives.

Ex : le collègue a pris son premier poste à la sortie de l’école au 1/4/2006 comme DA chargé des finances dans l’hôpital x ; Au 1/6/2010, il est nommé DRH dans le même établissement. Au 1/5/2012, il est nommé DA chargé des finances à l’hôpital y. Il pourra donc passer en HC à compter du 1/5/2012.

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