Par courrier en date du 15 avril 2021, notifié par lettre avec accusé de réception le 19 avril 2021, la Direction générale de l’UNCAM a invité l’UNOCAM à se prononcer quant à la signature d’une nouvelle convention entre l’assurance maladie obligatoire et les entreprises d’audioprothèse, en application des articles L. 162-14-3 et D. 162-27 du code de la sécurité sociale.
Cette convention résulte d’importants travaux techniques conduits tout au long de l’année 2020 entre l’UNCAM et les syndicats d’audioprothésistes dans un contexte marqué par la mise en œuvre du 100% Santé. Rappelant qu’il s’agit d’un domaine où la part de financement par l’assurance maladie complémentaire est prépondérante, l’UNOCAM avait décidé de participer à cette négociation.
L’UNOCAM note que le texte pose les bases d’un cadre conventionnel rénové entre l’assurance maladie obligatoire et cette profession, dans le respect des dispositions juridiques fixées pour les conventions de la liste des produits et prestations (LPP). L’UNOCAM rappelle à cette occasion que les organismes complémentaires santé mettent à disposition des audioprothésistes des dispositifs facilitant la gestion du tiers payant dans l’intérêt des assurés.
Pour finir, l’UNOCAM relève que ce nouveau cadre conventionnel, qui se substituera aux dispositions actuelles anciennes et largement obsolètes, permettra de nouer un dialogue conventionnel entre les différents partenaires dans le cadre des instances prévues sur la mise en œuvre de la convention ou encore sur le déploiement de la réforme 100% Santé.
Au regard de ces éléments, l’UNOCAM décide de devenir signataire de la convention liant l’assurance maladie obligatoire et les organisations professionnelles représentant les entreprises en audioprothèses.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Délibération n° CONS. – 6 – 12 mai 2021.
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