La France et l’Hôpital Public sont hors la loi en obligeant les internes et les praticiens hospitaliers à travailler bien au-delà-des 48 heures hebdomadaires, seuil maximal préconisé par le Parlement Européen et la Cour Européenne de Justice.
Pour masquer cette situation, les différents gouvernements refusent le décompte horaire du temps de travail en se réfugiant derrière les dispositions de l’article R. 6153-2, II et III du Code de la Santé Publique. Ces obligations réglementaires méconnaissent l’article 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement Européen et du Conseil Européen du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail et ne sont pas conformes à l’arrêt du 14 mai 2019, affaire C55-18 de la Cour Européenne de Justice, qui impose à ses états membres cette mesure sociale emplie de bon sens.