Avis de la CEPC : les réseaux de soins ne peuvent imposer leurs contrats aux audioprothésistes et doivent engager une négociation avec eux (Communiqué)

Le Syndicat des Audioprothésistes (SDA) regrette que la CEPC n’ait pas interrogé les rapporteurs de l’IGAS et qu’elle ne se soit pas saisie d’une analyse juridique et économique des travaux approfondis de l’IGAS. Cette analyse aurait permis d’envisager un cadre plus clair et équilibré pour les réseaux.

A la suite du rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS)[1], qui avait demandé « une action corrective immédiate » sur les contrats des réseaux de soins, le Syndicat des audioprothésistes (SDA) avait saisi la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC)[2] le 15 mai 2019[3] afin qu’elle donne son avis sur les clauses litigieuses de la plateforme de réseaux de soins Kalivia.
L’IGAS avait en effet mis en évidence plusieurs clauses qui présentaient un déséquilibre injustifié :

i)    clause déportant l’ensemble des responsabilités sur le professionnel de santé sans que la plateforme n’ait de réelle obligation ;
ii)    clause faisant assumer aux professionnels les charges du tiers payant ainsi que des autres services commerciaux gratuits procurés aux bénéficiaires du réseau qui n’auraient pas acquis leur appareil auprès du praticien (dépannage, assistance, réglage, entretien) ;
iii)    pouvoir de sanction unilatéral de Kalivia envers les audioprothésistes du réseau ;
iv)    contraintes financières excessives ;
v)    conditions de résiliation très avantageuses pour Kalivia.

Après deux ans d’instruction, la CEPC a rendu son avis en date du 15 avril dernier mais qui vient seulement d’être communiqué[4]. Au-delà du délai inhabituel du traitement de la demande, la CEPC rend un avis décevant qui n’analyse aucune des clauses visées par l’IGAS, pourtant reprises dans la saisine détaillée du SDA. Aux termes d’un avis atypique, la CEPC dresse pour l’essentiel un tableau descriptif des avis de l’Autorité de la concurrence sur les réseaux et identifie les dispositions du code civil et du code de commerce applicables aux contrats des plateformes.

Néanmoins, la CEPC estime que les plateformes de réseaux de soins ne peuvent pas imposer un contrat standard non négociable aux audioprothésistes. Elle rappelle à cet égard que la négociation doit avoir pour point de départ les conditions générales des audioprothésistes. L’avis remet ainsi en cause l’ensemble des modalités de contractualisation des plateformes, qui imposent leurs conditions sans aucune négociation.

Le SDA aurait souhaité qu’un véritable dialogue puisse se nouer entre la CEPC et l’IGAS et regrette que sa demande d’avis n’ait pas été examinée avec la célérité et l’exhaustivité qui pouvaient être attendues.

Néanmoins, si la réforme du 100 % santé interroge sur l’existence même des plateformes[5], le SDA constate qu’elles doivent, quoi qu’il en soit, revoir l’ensemble de la négociation des relations contractuelles avec les professionnels de santé pour se conformer au présent avis de la CEPC.