La FSPF a engagé en janvier 2019 une procédure devant le Conseil d’État afin de contraindre le ministère de la santé à appliquer à l’ensemble des « grands conditionnements » la marge et les honoraires spécifiques aux conditionnements trimestriels1.
Le résultat de ce procès se retourne aujourd’hui contre la profession et va coûter aux pharmacies d’officine plusieurs millions d’euros. En réponse à la décision du Conseil d’État demandant une homogénéisation des conditions tarifaires, le ministère de la santé a décidé de niveler ces conditions par le bas en supprimant la marge spécifique de tous les grands conditionnements à partir du 15 octobre 2021.
L’USPO a réussi à limiter l’impact de cette décision en obtenant le maintien des honoraires de dispensation spécifiques aux grands conditionnements, soit 2.70 euros par boite au lieu d’1 euro par boite de 3 mois.
L’USPO exige l’ouverture immédiate d’une négociation avec l’assurance maladie afin d’aboutir rapidement à un accord qui permettra de compenser la perte liée aux conséquences de ce procès mais également les 60 millions perdus de la ROSP générique.
Pour aboutir, la FSPF doit revenir sur sa décision unilatérale de dénoncer la tacite reconduction de la convention. Dans le cas contraire, le gel des négociations nous ferait perdre plus d’un an dans le contexte politique déjà incertain de 2022.
Nous souhaitons également que les autorités de tutelle ouvrent une discussion sur la dispensation trimestrielle afin de fonder cette dernière sur un rationnel de santé publique évalué par le pharmacien et non sur une volonté industrielle de commercialiser des boites de 3 mois.
Dans l’attente que de nouvelles négociations soient engagées et l’espoir d’un résultat positif, l’USPO vous recommande la plus grande vigilance dans le référencement et stockage des grands conditionnements.
Pierre Olivier VARIOT
Président USPO
1 Pour ces grands conditionnements, la marge et l’honoraire au conditionnement sont calculés sur la base de trois boites mensuelles moins 10%.