La FHF a pris connaissance des conclusions du rapport de la Cour des comptes publié le 9 septembre 2021 portant sur le bilan des dépenses publiques pendant la crise sanitaire. Il fait état d’un surfinancement des établissements qui ne correspond pas à la réalité, et laisse entendre que les établissements auraient été financés au-delà des coûts engagés. La FHF réfute les conclusions de ce rapport et regrette de ne pas avoir pu donner des clés de lecture à la Cour sur certaines données techniques.
Les établissements publics de santé ont été fortement touchés par les vagues de Covid successives, ce qui a provoqué des impacts tels que :
- De multiples déprogrammations : 2,3 millions de séjour non réalisés, soit 13 % des séjours
- Un hôpital public surmobilisé : 82% des séjours Covid pris en charge par l’hôpital public pour 57% des séjours tout venant habituellement, et 69 % des séjours avec nuitées
- Un impact important des mesures sanitaires ayant empêché la reprise d’une activité normale
Cette situation alarmante a donc conduit à la mise en place d’une garantie de financement et d’une compensation des surcoûts issus du Covid, indispensables pour la survie de l’hôpital public. En effet, sans garantie de financement, l’hôpital aurait perdu entre 2,3 et 2,5 Md€ par rapport à l’ONDAM initial voté par les parlementaires pour couvrir les charges hors crise sanitaire.
Par définition, du fait de l’alourdissement du poids des charges et la baisse des recettes, les financements issus de l’assurance maladie sont venus compléter ce manque à gagner pour préserver les marges des établissements et ainsi assurer une certaine pérennité financière.
La Cour des comptes fait donc état dans son rapport d’un surfinancement des établissements qui ne correspond pas à la réalité, et laisse entendre que les établissements auraient été financés au-delà des coûts engagés.
Selon le rapport, les recettes procurées par l’Assurance Maladie pour l’hôpital public ont connu une « nette augmentation par rapport à 2019 ».
Mais la garantie de financement 2020 a été calculée par rapport aux recettes d’activité 2019 plus un effet tarif de +0,2%, alors que l’ONDAM hors crise augmentait de 2,4%. Aucun effet volume n’a été intégré dans la garantie de financement. Une sous-exécution importante de l’ONDAM initial a été constatée en 2020 pour les hôpitaux publics (environ 500 M€) dont une partie a d’ailleurs servi, en fin d’année, à couvrir les surcoûts du covid et le dépassement d’enveloppe des cliniques privées, moins impactées par la crise.
La FHF rappelle enfin que la méthode de l’année blanche (compensation sur marge), position défendue dès mars 2020, a justement permis d’empêcher une sur ou une sous déclaration qui seraient préjudiciables, en préservant le taux de marge préexistant à la crise. Cela a permis également de limiter fortement les crédits de compensation des surcoûts : ainsi les tests de dépistage réalisés à l’hôpital ont été financés à prix coutant et non selon le tarif, très généreux, fixé par l’assurance maladie, ce qui a évité des rentes de situation.
La FHF regrette un manque de fiabilité des conclusions avancées dans ce rapport et de n’avoir pas pu s’exprimer lors d’une audition sur la situation financière des établissements publics de santé.
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