L’obligation vaccinale contre la COVID 19 pour les soignants était une obligation déontologique avant même de devenir une obligation légale.
Le contrôle de cette obligation par l’employeur touche à des données de santé, relevant par nature du secret médical et donc de la médecine du travail.
Beaucoup trop d’établissements de santé ont choisi de court-circuiter la médecine du travail en imposant à leurs employés de transmettre directement à leur direction leurs certificats : vaccination, contre-indication, rétablissement. La conservation prolongée des données collectées faisait elle aussi l’objet d’abus, alors qu’elle est limitée par la loi à la durée de l’obligation vaccinale. Le SNPHARE a interpelé certains établissements déviants, qui ont corrigé leur copie, sans pour autant arriver à un résultat satisfaisant sur le plan déontologique.
L’instruction du 14 septembre de la Direction Générale de l’Organisation des Soins recommande pourtant de laisser la possibilité aux employés qui le souhaitent de transmettre tout document relatif à la vaccination à la médecine du travail, qui transmet alors un feu vert à la direction, sans autre détail médical. Pourtant le simple fait de requérir la médecine du travail donne un indice sur l’état de santé du salarié, la liste des contre-indications étant très limitée.
Le SNPHARE exige que toutes les données médicales relatives à l’obligation vaccinale passent sans exception par le filtre de la médecine du travail : l’indigence chronique des services de santé au travail ne peut être un prétexte à ce court-circuit, contrevenant aux droits à la confidentialité médicale vis-à-vis de l’employeur. Cette indigence est directement liée à un manque chronique de moyens alloués à cette spécialité, aboutissant à une situation catastrophique pour le personnel hospitalier, qui ne bénéficie pas du suivi minimal. Le SNPHARE dénonce cette situation depuis plusieurs années : il est urgent de régler ce problème.
Le SNPHARE demande expressément :
- Le respect du secret médical pour le contrôle légitime de l’obligation vaccinale: passage obligatoire et systématique par le filtre de la médecine du travail pour les certificats de vaccination, les certificats de contre-indication vaccinale et les certificats de rétablissement de la COVID19
- Un plan national pour la médecine du travail à l’hôpital public, dont les enjeux majeurs de santé au travail dépassent la situation sanitaire actuelle
Contact : Anne Wernet – anwernet.snphar@gmail.com