Alors que le PLFSS vient d’être présenté en Conseil des ministres, les membres du Conseil d’administration de la FHF réunis hier font part de leurs inquiétudes sur la situation des hôpitaux et des établissements médico-sociaux publics. Cette inquiétude concerne en premier lieu la question de l’atterrissage 2021.
Au-delà, si l’ONDAM 2022 apparait en hausse, la progression des enveloppes dédiées à l’hôpital et à l’Autonomie risque fortement de ne pas suffire pour soulager les maux dont souffrent les établissements. Bien que respectant les bases de l’accord de pluriannualité, la hausse significative de l’ONDAM de 2,4% (hors Ségur et mesures nouvelles) ne sera en effet pas suffisante pour compenser pleinement la hausse de l’inflation qui s’annonce.
Enfin, l’inquiétude concerne aussi les perspectives après l’élection présidentielle : les établissements ont besoin de perspectives à moyen terme.
Préserver l’hôpital public, « bouclier sanitaire » face à la COVID
Le 11 septembre 2020, la FHF contestait fermement les conclusions du rapport de la Cour des Comptes sur le bilan des dépenses publiques en santé pendant la crise sanitaire. Celui-ci laissait à penser que les hôpitaux publics avaient été surfinancés pendant la crise COVID.
La réalité est toute autre. L’hôpital public continue, depuis 18 mois, de jouer son rôle de « bouclier sanitaire » face à la crise. Le taux de vaccination des hospitaliers publics témoigne de leur responsabilité collective immense face à la pandémie. Cette responsabilité et mobilisation face à la COVID s’exprime aussi dans le fait que 70% des hospitaliers partis aider bénévolement en Outre-mer sont issus du secteur public.
En ayant pris en charge 83% des patients COVID hospitalisés, l’hôpital public a dû déprogrammer massivement. 2,3 millions de séjours n’ont ainsi pu être réalisés en 2020, 300 000 sur le 1er semestre 2021, sans compter la mise en place de mesures sanitaires empêchant la reprise d’une activité normale.
Au 1er semestre 2021, l’hôpital public a connu une baisse de -6% de son activité. Dans le même temps, l’activité du privé lucratif augmentait de +2%, et de +4% dans le secteur non lucratif. La situation financière des établissements est toujours tendue et de nombreux établissements sont confrontés à des difficultés de trésorerie très préoccupantes.
Une sécurisation nécessaire des ressources des établissements publics pour 2021, 2022 et au-delà
Le PLFSS qui sera présenté vendredi à l’Assemblée nationale semble tenir compte de cette réalité avec une augmentation de l’Ondam qui est l’une des plus importantes des dernières années, hors crise COVID. Cependant, l’évolution positive de l’ONDAM risque de ne pas suffire, à elle seule, à répondre aux difficultés importantes du moment.
Au-delà du niveau du taux pour 2022, la question posée est celle du du niveau de l’enveloppe 2021 finale à laquelle ce taux va s’appliquer. La FHF demande la sécurisation des ressources 2021 des établissements publics avec :
- Un abondement du budget 2021 du secteur public à travers un rebasage de l’ONDAM 2021 afin de couvrir l’intégralité des surcoûts liés à la crise sanitaire ;
- La restitution intégrale de la part non-consommée de leur enveloppe du fait des difficultés du secteur public à retrouver un niveau d’activité normal en raison d’une très forte contribution aux prises en charge pour Covid ;
- La garantie d’un financement intrégral, pour chaque établissement, du coût des mesures de revalorisations salariales du Ségur de la santé.
Dans ce contexte, les hôpitaux seront confrontés en 2022 à une inflation en hausse, annoncée à 2%, alors qu’elle n’était que de 1% en 2021. Ils devront ainsi faire face à de nombreuses hausses de prix (énergie, matières premières…) avec un impact majeur sur leurs coûts de fonctionnement et d’investissement.
Enfin, au-delà de 2022, les établissements ont besoin d’un cadrage financier pluriannuel dans le cadre de lois de programmation santé et autonomie, car les lendemains de campagne présidentielle inquiètent. Il s’agit d’un enjeu stratégique, budgétaire et de confiance.
« Les administrateurs de la FHF m’ont fait part de leurs craintes à la fois sur l’atterrissage budgétaire 2021 et sur les perspectives 2022. Après 2 ans de crise Covid, nos établissements sont épuisés et exsangues. Nous avons tous conscience que le ‘’quoi qu’il en coûte’’ doit avoir une fin et que le Gouvernement a indéniablement déployé des moyens financiers tout à fait exceptionnels durant la crise. Mais le manque de trésorerie, les inégalités de traitement et le besoin d’être confortés financièrement est criant chez les hospitaliers. Nous comptons sur l’exécutif pour que le PLFSS 2022 tienne compte de la dure réalité financière dans laquelle se trouvent nos établissements » a déclaré Frédéric Valletoux à la sortie du Conseil d’administration de la FHF.
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